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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la lutte contre la contrefaçon. Les contrefacteurs sont capables de toutes les audaces. Y compris d'exposer leurs « créations » lors des salons professionnels. Si je prends l'exemple du SILMO, les lunetiers copiés se livrent à une véritable traque aux copies. La vigilance est de mise. Avec la lourdeur de la procédure, après trois jours de salon, les pièces copiées ne peuvent toujours pas être saisies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer la situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'attache à créer un environnement favorable à l'innovation qui est une clé indispensable au développement des entreprises face à la compétition internationale. La protection de la propriété intellectuelle contre des pratiques déloyales portant atteinte aux intérêts des entreprises voire à ceux des consommateurs et de façon générale à l'économie légale, est un des axes importants de cette action qui mobilise particulièrement les pouvoirs publics. Ces derniers ont en particulier sensiblement renforcé la lutte contre toutes les formes de contrefaçon dans le cadre du plan annoncé le 2 juin 2004. Depuis l'annonce de ce plan, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre les mesures prévues en liaison avec les industriels concernés. Ces mesures ont déjà permis d'obtenir des résultats tangibles et s'inscrivent pour la plupart dans la durée. Un projet de loi de transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle sera par ailleurs très prochainement finalisé et transmis au Parlement. Les dispositions de ce texte renforceront les moyens mis à disposition des entreprises pour agir contre la contrefaçon et améliorer la réparation du préjudice subi. Le renforcement des contrôles et des sanctions par l'administration douanière, dans le cadre du plan d'action a d'ores et déjà conduit à une augmentation significative du nombre d'articles de contrefaçon saisis par les douanes. Cette action a été amplifiée en 2005 et poursuivie en 2006. Il convient de rappeler, à cet égard, qu'en 2005 un objectif précis avait été assigné à la douane en matière de lutte anti-contrefaçon, à savoir, la saisie d'au moins quatre millions d'articles, objectif largement dépassé (5,6 millions de produits saisis soit une augmentation de 61,4 % par rapport aux résultats de l'année précédente). Le renforcement des contrôles s'est aussi traduit par l'accroissement du nombre de constatations (11 419 constatations réalisées en 2005 contre 6 397 en 2004). Pour l'année 2006, un nouvel objectif établi cette fois-ci en valeur, lui a été fixé, en l'occurrence, l'interception de 320 millions d'euros de marchandises contrefaisantes. Trois textes régissent l'action douanière en matière de contrefaçon : le règlement communautaire (CE) n° 1383/2003, le code national des douanes et le code de la propriété intellectuelle. À ce titre, deux types d'actions peuvent être mis en oeuvre par la douane. En premier lieu, la saisie douanière de la marchandise contrefaisante en cas de contrefaçon de marque avérée. En second lieu, la retenue douanière permettant d'intercepter les marchandises contrefaisantes, non seulement au titre de la marque mais aussi des dessins et modèles ainsi que des brevets. Cette procédure repose sur les demandes d'intervention déposées gratuitement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). À ce jour, de nombreuses entreprises ont déposé une demande d'intervention permettant aux services douaniers d'agir d'une manière efficace. En effet, 750 demandes d'interventions appuient actuellement l'action de contrôle de la douane. En complément de la procédure de retenue, une procédure de retenue ex officio permet, en cas de doute sur le caractère original de la marchandise contrôlée, aux entreprises n'ayant pas préalablement déposé de demande d'intervention de le faire dans un délai de trois jours ouvrables pendant lequel les produits litigieux sont bloqués par les services douaniers. Ce dispositif extrêmement souple permet à la DGDDI de sensibiliser les entreprises méconnaissant le phénomène de la contrefaçon en les informant des moyens de lutte mis à leur disposition et en les assistant dans leurs démarches administratives. À ce jour, aucune demande d'intervention n'a été déposée par les lunetiers. Or, la majeure partie de la contrefaçon concernant ce type de produits porte sur des dessins et modèles. Une mobilisation des professionnels est donc nécessaire pour constituer auprès de la douane des dossiers de demande d'intervention lui permettant d'agir. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a compétence pour rechercher et constater le délit de contrefaçon de marque, participe également à la mise en oeuvre du plan de lutte gouvernemental. Ainsi, la lutte contre la contrefaçon a été identifiée en 2005 comme une des priorités de la directive nationale d'orientation qui structure la programmation annuelle des enquêtes de la DGCCRF. En 2006, la lutte contre la contrefaçon reste dans le socle de ses interventions prioritaires. Il en sera de même en 2007. Les enquêteurs de la DGCCRF peuvent intervenir dans tous les lieux où s'exerce une activité professionnelle, et notamment les salons professionnels, pour constater les infractions. Les constats sont transmis au procureur de la République. De façon générale, les entreprises doivent continuer à prendre des mesures pour mieux protéger leurs produits notamment en améliorant les systèmes de gestion des informations confidentielles pour éviter la fuite d'informations stratégiques, les dispositifs de détection et de signalement de produits suspects et en coopérant activement avec les pouvoirs publics. L'existence d'une coopération active et durable, notamment entre les services de contrôle et les entreprises, est un gage d'efficacité dans la lutte contre la contrefaçon.
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