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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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transporteur et commissionnaire. réglementation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par les dispositions de l'article L. 1.32-8 du code du commerce relatif à l'action directe en paiement. En effet, cet article permet à un transporteur sous-traitant de se retourner contre le donneur d'ordre initial en cas de défaillance de son cocontractant direct. L'expéditeur des marchandises peut donc être contraint de payer deux fois un même service, puisqu'il paie en premier lieu le transporteur et, en cas de défaillance de ce dernier (suite à une liquidation judiciaire par exemple), peut être contraint de payer une deuxième fois son sous-traitant qui n'a pas été rémunéré. Il s'ensuit une importante source de contentieux et un sentiment d'insécurité pour les entreprises qui sont régulièrement confrontées à cette problématique. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce modifié par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 permettent au transporteur, en cas d'insolvabilité de son donneur d'ordre, de diriger sa demande en paiement vers les autres parties au contrat de transport, c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire. À la demande du ministère chargé des transports, l'Institut du droit international des transports (IDIT) a récemment mené une étude concernant l'évaluation de l'impact de cette mesure. Il en ressort les points suivants : - l'action directe en paiement est une procédure que les professionnels du transport routier se sont appropriée et qu'ils utilisent en cas de difficultés pour recouvrer leurs créances ; - le dispositif de l'action directe en paiement est efficace. Il permet de recouvrer le montant de la dette dans une affaire sur deux avant l'engagement de la phase judiciaire ; - les chargeurs ne rejettent pas ce dispositif mais déplorent le fait d'être parfois contraints de payer deux fois le prix du transport. L'étude fait également ressortir une évolution des pratiques des opérateurs allant dans le sens d'une plus grande professionnalisation en amont. Les chargeurs, sensibilisés au risque de défaillance de leurs prestataires transporteurs, ont tendance à être plus sélectifs dans le choix de leurs partenaires. Certains transporteurs déclarent apporter davantage d'attention au choix de leurs cocontractants. Le contentieux résultant de la modification législative a permis l'élaboration d'une jurisprudence importante, cependant non encore exhaustive, mais qui permet d'ores et déjà d'avoir un corpus applicable à la plupart des situations rencontrées. Dans ces conditions, il n'apparaît pas approprié de modifier à nouveau l'article L. 132-8 du code de commerce.
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