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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exploitants agricoles pénalisés par la mise en place des droits à paiement unique. Si l'application de ce dispositif s'est globalement bien déroulée dans la majorité des cas, il reste néanmoins nombre de situations très particulières qui génèrent un grand mécontentement. Les causes en sont nombreuses, et l'on rencontre notamment des refus de transfert des DPU par les anciens propriétaires lors d'une reprise d'exploitation, ou bien des anomalies portant sur les années de référence, en raison par exemple de circonstances climatiques et sanitaires exceptionnelles, ou de mauvaises déclarations PAC. Les exploitants subissent de lourdes conséquences qui ne trouvent pas de réponses dans les trop restrictives mesures compensatoires qui ont pu être instaurées. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peinent alors à résoudre les litiges et l'on assiste à la naissance de situations de blocage qui affectent profondément les agriculteurs concernés, et dont nous sommes les témoins quotidiennement dans nos circonscriptions. Il lui demande donc de bien vouloir établir un bilan de la mise en place des DPU, et d'indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour régler d'une manière équitable les contentieux existants.
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Texte de la REPONSE :
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Grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs du monde agricole, la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et notamment du découplage des aides intervenu en 2006, s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Les agriculteurs ont massivement accepté de conclure des clauses de transfert de droits à paiement unique (DPU) afin que ces DPU et le foncier réellement exploité en 2006 soient entre les mêmes mains. Au final, plus de 300 000 clauses de transfert de DPU en accompagnement de transferts fonciers, portant sur près de 4,5 millions d'hectares qui ont été conclues. Ce succès des clauses a rendu possible l'abaissement du taux de prélèvement linéaire initial de 3 % à 2,2 %, tout en permettant le financement des programmes obligatoires (investissements, installation) et spécifiques (programmes sectoriels). En outre, le dispositif national de gestion des DPU a pu être parachevé grâce à l'introduction d'un programme complémentaire afin de traiter le cas d'exploitants qui, du seul fait du découplage, auraient pu se retrouver dans une situation délicate. Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche travaillent activement à la finalisation de ce programme national afin que la notification et le versement correspondant puissent intervenir avant la fin du mois de février. Les principes de ce programme transversal et accessible à tous les exploitants, quelle que soit leur activité, sont les suivants : toutes les exploitations qui, à périmètre constant, connaîtraient entre les années 2004-2005 et l'année 2006 une baisse de leurs aides directes d'au moins 10 % verront leur situation examinée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). cette baisse des aides sera compensée en partie, avec un traitement différent selon que l'exploitation a déjà des DPU ou pas. En effet, il convient de ne pas créer un effet d'aubaine pour les gens qui n'auraient pas joué le jeu des clauses. De plus, courant 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis les réserves départementales de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques départementaux en fonction des priorités identifiées localement. Ces réserves départementales seront alimentées par les prélèvements opérés sur les transferts de DPU et par les remontées automatiques de DPU en cas de non-activation pendant un certain délai (un an pour les DPU issus de la réserve, trois ans pour les autres).
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