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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) face à la réforme des retraites. Malgré l'allongement de quatre ans d'activité pour les enseignants PEGC, une progression de carrière ne peut être envisagée dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, l'échelon 5 de la classe exceptionnelle des PEGC est inatteignable en pratique. Sur les 45 000 PECG à la retraite, seuls 13 auraient atteint cet échelon. Aussi, il serait alors peut-être souhaitable d'envisager de raccourcir le délai d'avancement entre les échelons dans la classe exceptionnelle des PEGC afin de rendre l'échelon 5 atteignable. Il lui demande alors s'il entend prendre des mesures dans ce sens et permettre de raccourcir le délai d'avancement des échelons de carrière afin de récompenser le travail accompli des enseignants PEGC.
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Texte de la REPONSE :
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Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) appartiennent à des corps académiques de catégorie A pour lesquels il n'est plus procédé à aucun recrutement par concours depuis 1986 et qui ont été formellement mis en extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant à cet effet le décret du 14 mars 1986 portant statut particulier. Des mesures de revalorisation de la carrière des PEGC ont été prises dès 1989 pour, d'une part, améliorer les perspectives de carrière à l'intérieur de ces corps et, d'autre part, favoriser l'accès des PEGC aux corps des professeurs certifiés (PRCE) ou des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). En effet, les protocoles d'accord des 29 mars 1989 et 8 février 1993 ont conduit à la création d'une hors classe et d'une classe exceptionnelle. De plus, l'indice terminal de la hors classe a été aligné sur celui de la classe normale des PRCE et des PEPS (IB 801, IM 657), et celui de la classe exceptionnelle sur celui de la hors classe de ces corps (IB 966, IM 782). En outre, des mesures budgétaires de repyramidage des corps et de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont été prises dans le cadre des lois de finances successives. Par ailleurs, le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 a facilité, pour une durée de dix ans, l'accès aux corps des PRCE et des PEPS par la voie d'une liste d'aptitude exceptionnelle. Enfin, les nouvelles modalités de détermination des contingents de promotion dans les grades d'avancement, telles qu'elles s'appliquent depuis l'année 2006, ont à nouveau amélioré significativement les possibilités d'avancement de grade afin d'accélérer l'extinction de la classe normale. L'ensemble de ces mesures a contribué à la réduction des effectifs des PEGC, qui de 17 703 en décembre 2004, s'élèvent à 13 534 en octobre 2006, toutes positions statutaires confondues. Les effectifs physiques de la classe normale ont évolué de 1 117 en décembre 2004 à 129 en octobre 2006. La part des PEGC de classe normale est ainsi passée, en deux ans, de 6,3 % à 1,1 % de l'effectif total des corps. Sur les mêmes périodes, les effectifs physiques de la hors classe sont passés de 11 319 à 6 061 et ceux de la classe exceptionnelle de 5 268 à 6 062. Ainsi, les PEGC à la hors classe ne représentent plus que 49,5 % de l'effectif total des corps, la part des agents de classe exceptionnelle s'étant corrélativement accrue, passant à 49,5 % de ce même effectif total. Une réforme statutaire visant en particulier à réduire le nombre d'échelons ou la durée des deux derniers échelons de la classe exceptionnelle en vue d'un alignement sur la situation statutaire des professeurs certifiés ne saurait être envisagée pour des corps placés en voie d'extinction. Cependant, en termes d'amélioration des perspectives de carrière des PEGC, l'efficience des mesures de gestion précitées s'avère bien réelle. En outre, les intéressés peuvent bénéficier de la bonification indemnitaire, mise en place par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006, versée aux agents justifiant d'au moins cinq d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal, qui s'élève à 700 euros pour les fonctionnaires de catégorie A.
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