|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des taxations imposées depuis de nombreuses années par les ligues régionales de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) alors même que le ministre chargé des sports s'était engagé par une réponse écrite (Journal officiel du 24 mars 2003) à ce qu'une harmonisation des tarifs soit appliquée aux clubs affiliés. Or, malgré cet engagement, la situation n'a pas changé au sein de cette fédération sportive et, en guise de représailles, un arbitre national dûment diplômé n'est plus convoqué pour officier lors des compétitions organisées par la FFKDA. A ce jour, la ligue Poitou-Charente de karaté continue d'imposer aux associations sportives affiliées sous peine d'exclusion du service public le versement de deux cotisations qui s'élèvent à 46 euros pour le club et à 5,50 euros pour chaque licencié de la FFKDA. Il n'existe toujours pas une seule ligue régionale de la FFKAMA qui pratique les mêmes tarifs. A titre d'exemple, la ligue du Languedoc-Roussillon (ligue du président de la FFKAMA) prélève 115 euros par club et zéro euro par licenciés tandis que la ligue du Val-de-Marne prélève 145 euros par club et zéro euro par licencié. Dans la ligue Flandres Artois de karaté, il est exigé la somme globale de 107 euros alors que la ligue du Lyonnais prélève 92 euros et la ligue de Provence 183 euros. Les dirigeants des 3 600 clubs de karaté répartis sur toute la France ne comprennent pas qu'une telle disparité puisse exister malgré une promesse publiée au Journal officiel de la République française d'un changement dans leur situation. Dans ces conditions, elle souhaite attirer son attention sur le fait que l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sur le sport mentionne expressément que : « Les fédérations groupent les associations ». Si le même texte prévoit que lesdites fédérations peuvent constituer des organes déconcentrés, en revanche il n'existe aucun texte législatif ou réglementaire venant autoriser les fédérations sportives à imposer que leurs associations affiliées payent impérativement une taxe préalable à différents organismes pour pouvoir accéder au service public. Elle lui demande donc de lui indiquer le motif pour lequel il n'a pas veillé à ce que la FFKDA ait bien harmonisé ses tarifs en ce qui concerne les droits d'affiliation des clubs et, d'autre part, de lui préciser si l'affiliation à une ligue régionale et un comité départemental est obligatoire pour pouvoir accéder aux compétitions portant délivrance de titres délivrés par la FFKDA à tous les échelons.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les différences de cotisations versées aux organes régionaux et départementaux par des associations sportives locales affiliées à la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) soulèvent la question de la possibilité (ou non), pour les associations sportives concernées, de voir le montant de ces cotisations harmonisé sur l'ensemble du territoire. Il en va de même de leur capacité à accéder aux compétitions organisées par la FFKDA sans pour autant être à jour des cotisations aux organes déconcentrés fédéraux dont dépendent les associations sportives. Si, conformément à l'article L. 131-1 du code du sport, les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance, le ministre chargé des sports a souhaité, en application de l'article L. 131-8 du code précité, que les fédérations bénéficiant de l'agrément ministériel, adoptent des statuts et un règlement disciplinaire qui comportent plusieurs dispositions obligatoires définies par le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004, relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. Ces dispositions ont notamment pour objet, de garantir un fonctionnement démocratique des fédérations agréées et de leur donner les moyens d'exercer des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, le décret du 7 janvier 2004 sus-cité prévoit-il, que les fédérations sportives ont la possibilité de constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux ou départementaux chargés de les représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de leurs missions. Si, au regard de leurs statuts et des fédérations sportives, ces organismes régionaux ou départementaux sont chargés de mettre en oeuvre la politique de la fédération dont ils dépendent, ils n'en conservent pas moins, du fait de leur statut juridique, une personnalité morale et, par consquent, la nécessité de disposer de ressources propres. Parmi celles-ci, les organes déconcentrés des fédérations sportives ont la possibilité de bénéficier de cotisations et de contributions de leurs associations membres. Ces cotisations sont distinctes de celles perçues par les fédérations au titre de l'affiliation fédérale. S'agissant du cas spécifique de la FFKDA, l'article 322 du règlement intérieur de cette dernière précise que « les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux sont seules compétentes pour fixer le montant des cotisations leur étant dues par les associations affiliées à la FFKDA ». Ce fonctionnement n'est pas spécifique à la Fédération française de karaté, mais, au contraire, largement pratiqué par l'ensemble des fédérations sportives agréées. Ce mode de gestion se justifie pleinement compte tenu des missions de service public exercées par ces organes régionaux au nom et pour le compte de la fédération agréée ou délégataire. En effet, l'organisation de manifestations sportives, de sessions de formation de cadres et dirigeants bénévoles et d'actions de promotion et de développement de la discipline nécessite des moyens financiers adaptés aux spécificités locales. Aussi, est-il fondé que la participation aux compétitions organisées par les organismes régionaux et permettant l'accès aux manifestations nationales organisées par la fédération impose pour les associations désirant y participer, d'être à jour de toutes leurs cotisations.
|