12ème législature

Question N° : 114893	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13485
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2930
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	insertion professionnelle
Analyse :	prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi. En effet, des personnes allocataires de minima sociaux qui reprennent une activité dans les conditions prévues pour bénéficier de cette prime se voient refuser son octroi au motif qu'elles travaillent dans des établissements publics. Ces refus provoquent de nouvelles inégalités et semblent particulièrement injustes au regard des efforts accomplis par ces personnes pour retrouver un emploi après des périodes prolongées de chômage et d'inactivité. De plus, les critères très restrictifs qui ont manifestement été mis en place ne sont pas cohérents avec la communication du Gouvernement. Ainsi les documents d'information du public expliquant les conditions d'attribution de cette prime ne stipulent pas de conditions restrictives d'attribution. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que l'ensemble des allocataires des minima sociaux reprenant une activité bénéficie de la prime de retour à l'emploi, conformément aux annonces du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intérêt que présenterait un assouplissement des conditions d'ouverture des droits à la prime de retour à l'emploi, instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux. Il convient de rappeler que la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, était attribuée sous conditions relatives à une durée minimale d'inscription de douze mois sur la liste des demandeurs d'emploi et à la nature de l'employeur auprès duquel l'activité était débutée ou reprise. Ainsi, les allocataires de minima sociaux ayant été recrutés par des employeurs publics ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette mesure. Ce dispositif a été remplacé, à compter du 1er octobre 2006 pour les bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS, par la prime de retour à l'emploi (PRE), dont les critères d'attribution sont fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi précitée. Désormais, les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS, débutant ou reprenant une activité salariée d'une durée contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles, ou une activité professionnelle non salariée, perçoivent la prime de retour à l'emploi après quatre mois d'activité, sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi et quelle que soit la nature de leur employeur. L'embauche par un établissement public ou une collectivité territoriale ouvre donc, dorénavant, les droits à la prime. En outre, pour une meilleure efficacité, la prime peut être versée de façon anticipée, sur demande de l'intéressé, dès la fin du premier mois de l'activité débutée ou reprise, en cas d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois. Le législateur a, en effet, souhaité faire de cette aide financière significative, d'un montant de 1 000 euros, un outil d'incitation forte à la reprise d'emploi des allocataires des minima sociaux, en vue de faciliter leur insertion professionnelle durable et leur sortie des dispositifs d'assistance. À cet égard, il convient de souligner que l'effort budgétaire consenti est déjà considérable : en effet, 107 779 personnes ont, en 2006, perçu la prime exceptionnelle ou la prime de retour à l'emploi, pour un montant total de plus de 100 millions d'euros.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O