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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le premier alinéa dispose que, en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, la « fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier ». Il le prie de bien vouloir lui indiquer si la contravention prévue à l'article 83353-2 interdisant aux débitants de boissons de recevoir et de servir des personnes en état d'ivresse est considérée comme une « infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements » justifiant que la fermeture administrative soit précédée d'un avertissement.
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