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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier tient à interroger M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Le financement de l'AFPA est aujourd'hui assuré par des ressources extrabudgétaires, ce qui engendre de légitimes inquiétudes pour les salariés de l'AFPA, mais plus encore pour les stagiaires et usagers du service de formation professionnelle pour adultes. Les organisations syndicales décèlent, à juste titre, que ce type de financement peut représenter un premier pas de désengagement, susceptible d'entraîner une diminution de l'offre de stages et une privatisation rampante de la formation professionnelle pour adultes. C'est pourquoi, il demande ce que compte faire le Gouvernement pour que le service public de formation professionnelle pour adultes soit assuré.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les moyens financiers apportés à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) afin que celle-ci continue d'exercer sa mission. À l'issue des arbitrages rendus par le Premier ministre dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2007, une partie des crédits a été attribuée sous forme de ressource extrabudgétaire au titre de la diversification des ressources de l'AFPA en 2007. Ainsi, le Parlement a voté, lors de l'examen du projet de loi de finances, une disposition spéciale qui dote le budget de l'AFPA de 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation et confère de ce fait un caractère intangible à la nature de la ressource extrabudgétaire. Une subvention pour charges de service public à hauteur de 132,891 millions d'euros vient compléter les ressources de fonctionnement pour 2007 qui s'établissent ainsi à 307,891 millions d'euros au titre du programme d'activité de service public de l'AFPA arrêté par l'État. Il convient, par ailleurs, de tenir compte des 378,819 millions de crédits de fonctionnement transférés aux régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui seront intégralement versés à l'AFPA pendant la période transitoire, selon les modalités prévues par les conventions tripartites conclues en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 précitée. Comme s'y est engagé le Premier ministre, l'AFPA bénéficie également de crédits de l'Union européenne visant à réaliser ce programme au titre de la programmation 2007-2013. Le montant consolidé pour l'année 2007 est de 25 millions d'euros. Le vote du Parlement se traduit, en termes budgétaires, par une identification de l'AFPA au sein des programmes 102 (accès et retour à l'emploi) et 103 (accompagnement des mutations économiques et sociales) de la mission ministérielle « Travail et emploi », à la fois en tant qu'opérateur du ministère chargé de l'emploi et membre du service public de l'emploi tel que le définit l'article 1er de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. S'agissant de l'implication de l'AFPA, l'État réaffirme, au travers du programme d'activité de service public, le rôle primordial de l'association en sa qualité de partenaire des politiques nationales de l'emploi au sein du service public de l'emploi. Les actions de l'AFPA sont au coeur de la mise en oeuvre des principales mesures gouvernementales que constituent les stages de préparation à l'emploi des jeunes bénéficiant d'un parcours d'accès à la vie active en entreprise, la mobilisation des référents pour les bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, les actions du plan national concerté pour l'emploi des seniors, l'essor, voulu par le Premier ministre, de la validation des acquis de l'expérience et de l'offre de certification. Cette implication de l'AFPA, et les financements qui y sont associés, sont dans le droit-fil des dispositions du troisième contrat de progrès État-AFPA signé le 18 février 2005 et qui confirment, pour la période 2004-2008, les relations de partenariat entre le ministère chargé de l'emploi et l'AFPA dans la lutte contre le chômage.
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