FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114943  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13536
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes handicapées. Malgré les efforts menés en la matière avec la loi du 11 février 2005, la problématique de l'emploi reste très prégnante au sein de cette population, où le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. L'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an est une des conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Cependant, il souhaiterait savoir si cette obligation pourrait être supprimée pour les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 % et 79 %.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N