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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson * attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Jusqu'à la date de la suppression du service national, et sur incitation de l'état-major des armées, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles sur des théâtres d'opérations extérieures. Leur concours aux forces de la nation s'est avéré décisif, leur qualification conditionnant parfois la qualité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre de missions extérieures. Leur action a pu être récompensée et ces appelés ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Certains ont même été cités avec attribution de la croix de guerre. Au demeurant, ces anciens combattants ne peuvent se voir attribuer la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935, alors qu'ils satisfont aux conditions exigées pour en bénéficier : l'acte de volontariat au sein des forces françaises et la possession de la carte du combattant. Au regard du concours précieux apporté aux forces françaises, sur des théâtres d'opération extérieures, la nation se doit de faire preuve de reconnaissance envers ces combattants et leur attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération l'engagement volontaire de ces anciens appelés du contingent et leur exprimer la reconnaissance de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. À ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti à ce jour, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
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