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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction d'une véritable action de groupe, avec option d'exclusion en droit français. Par une décision du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés. Cette décision rappelle à nouveau l'urgence d'introduire la possibilité d'ester en justice pour les groupes de plaignants. Outre l'indemnisation des préjudices subis, cette introduction aurait l'avantage, à l'avenir, de dissuader les entreprises de toute pratique abusive. En janvier dernier, l'engagement a été pris de soumettre, au cours du premier semestre 2006, un projet de loi afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs. Alors que cette échéance est aujourd'hui dépassée, elle lui demande donc à quel moment le Gouvernement entend inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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À la demande du Président de la République, le Gouvernement a mis en place, au printemps de l'année 2005, un groupe de travail chargé d'examiner les conditions d'introduction d'une procédure d'action de groupe en droit français. Ce groupe de travail a remis son rapport le 16 décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représentant des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français, le Gouvernement a décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. Après une phase de consultation, durant laquelle les acteurs directement concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte comportant de nombreuses autres dispositions a finalement été retiré en raison d'un calendrier parlementaire rendant son examen techniquement impossible durant la quinzaine d'heures prévues à cette fin.
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