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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la mission intégration du projet de loi de finances pour 2007. Les crédits de cette action sont destinés à financer les actions d'aide à l'intégration des immigrés. Ils comportent pour l'essentiel les crédits de l'ANAEM pour mettre en oeuvre notamment le contrat d'accueil et d'intégration, ainsi que les crédits de l'ANCSEC qui remplace le FASILD et devra financer les actions d'intégration, de lutte contre les discriminations, de la politique de la ville et de lutte contre l'illettrisme. L'ensemble de ces crédits est en baisse de 15,8 %, ce qui préoccupe vivement les associations de lutte contre les exclusions. La question de l'intégration des immigrés est particulièrement importante, elle est déterminante pour l'état de la société, la cohésion sociale et le pacte républicain. Aussi il lui demande s'il compte revoir les crédits accordés à cette action « intégration ».
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Texte de la REPONSE :
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Il est inscrit 194,9 MEUR en loi de finances initiale pour 2007 à l'action 3 du programme « accueil des étrangers et intégration » de la mission « solidarité et intégration ». Les crédits destinés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) y sont respectivement de 46,60 MEUR et 114,84 MEUR, soit un total de 161,44 M. La subvention de l'État versée en 2007 à l'ANCSEC pour sa mission d'intégration et de lutte contre les discriminations correspond à celle versée en 2006, minorée du transfert du financement des prestations du CAI à l'ANAEM. Par ailleurs, l'ANAEM, qui bénéfice d'une subvention de 46,6 MEUR destinée à la prise en charge des dépenses liées au CAI, opérera un prélèvement sur son fonds de roulement disponible à hauteur de 10 MEUR. Enfin, l'ANCSEC bénéficie également d'une dotation FSE de près de 30 MEUR, dont 10 M sont d'ores et déjà dédiés aux formations linguistiques. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la politique d'intégrationne puisse pas être menée dans les mêmes conditions financièresqu'en 2006.
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