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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le projet de garantie du risque locatif. Le Gouvernement a pour projet de mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2007 la garantie du risque locatif (GRL), qui privilégie l'aspect caution au détriment de l'assurance. En effet, à l'encontre des préconisations des associations de locataires et de l'Association de coordination des moyens d'intervention pour le logement (ACMIL), qui proposaient de combiner caution et assurance contre les risques d'impayés, le Gouvernement a opté pour la seule caution qui, de fait, ne bénéficie de façon déterminante qu'aux propriétaires bailleurs. Ainsi, autant l'assurance prend à sa charge les impayés dus aux impondérables d'une vie liés à la famille ou au travail (décès, chômage etc.), autant la caution n'est-elle-actionnable que dans le cadre strict du remboursement du loyer impayé. La GRL s'avérerait donc être avant tout une sécurisation du bailleur et non du locataire. De surcroît, la GRL ne mettrait pas à contribution les sociétés d'assurance puisqu'est prévu un fonds d'intervention qui serait alimenté pat l'investissement social privé ou 1 % logement. Enfin, la Mutualité française, dont le rôle social n'est plus à démontrer, a été écartée de la mise en oeuvre de la sécurisation des locataires. Il demande donc au Gouvernement d'amender ce projet dans un sens plus favorable aux locataires, d'y associer la Mutualité française et de lui faire connaître les détails du dispositif retenu.
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