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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir des sociétés françaises d'autoroutes. Des recommandations semblent devoir être rendues prochainement, à la demande du Gouvernement, sur la possible privatisation par l'Etat de toutes les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Or, à la suite des très grandes difficultés de circulation occasionnées par les événements climatiques des 4 et 5 janvier 2003, la mission d'inspection diligentée par ses soins vient de mettre gravement en cause la responsabilité particulière de la société Cofiroute, qui est actuellement en France la seule société privée concessionnaire d'autoroutes. Il lui demande par conséquent si, tenant compte de ce rapport, le Gouvernement entend modifier son programme de privatisations dans le domaine autoroutier et, à défaut, de quelle manière il entend garantir la qualité et améliorer la sécurité des concessions d'autoroutes.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'ouverture du capital de la société des autoroutes du Sud de la France, décidée par le gouvernement à la fin de 2001 et réalisée en mars 2002, plusieurs études ont été réalisées par les administrations concernées pour évaluer l'opportunité de poursuivre l'évolution capitalistique du secteur autoroutier. Les trois principales problématiques touchent au risque de concentration sectorielle, à la maîtrise de la concurrence sur les marchés de travaux publics et aux aménagements des contrats de concession à mettre en oeuvre pour assurer leur bonne exécution, tant en matière d'investissements que de services aux usagers. Au-delà de ces aspects fondamentaux, se pose la question de la valorisation du secteur ainsi que celle de sa capacité à contribuer au financement des infrastructures de transport. Le rapport d'audit de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des ponts et chaussées a effectivement mis en évidence un besoin cumulé pour l'Etat de 15 milliards d'euros sur les vingt prochaines années au-delà des financements qu'il met actuellement en place. L'évolution capitalistique du secteur autoroutier et ses conséquences en matière de dividendes provenant des sociétés concessionnaires d'autoroutes doit nécessairement intégrer cette composante. Après le riche débat qui s'est tenu au Parlement au printemps dernier, au cours duquel cette question a notamment été évoquée, le gouvernement présentera dans quelques semaines une planification multimodale de la réalisation des grandes infrastructures de transport dont le pays a besoin et les moyens qui pourront être mobilisés pour sa mise en oeuvre.
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