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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les propositions exprimées par l'union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA souligne que les normes de réglementation doivent être rendues accessibles aux artisans et aux petites entreprises, tant en ce qui concerne leur lecture que leur mise en oeuvre et leur coût. Elle propose donc qu'il soit procédé, avant d'élaborer et d'édicter toute règle française ou européenne, à une étude d'impact, en particulier pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union professionnelle artisanale (UPA) a présenté officiellement son livre blanc « les cent quatre propositions » à l'occasion de son assemblée générale du 19 octobre 2006. Lors de l'ouverture de cette assemblée générale, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a exprimé son intérêt pour les propositions formulées et issues du travail de réflexion mené par l'ensemble des instances régionales de l'UPA à savoir la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) et la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS). Aussi, approuve-t-il la démarche de l'UPA, à l'instar d'autres organisations professionnelles nationales qui mettent en exergue les préoccupations et les attentes du monde de l'entreprise, une entreprise sur trois étant artisanale. S'agissant de la proposition visant à procéder à une étude d'impact spécifique aux très petites entreprises (TPE) avant l'élaboration et la mise en place de règles françaises ou européennes, les récentes mesures telles que le contrat nouvelle embauche, l'exonération des charges sociales patronales témoignent que le Gouvernement prend en compte les attentes spécifiques des TPE. Une étude du Conseil général économique et financier (CGEFI), faite en 2006, conclut en particulier à la pertinence économique du segment des TPE (au-delà du seuil de vingt salariés, l'entreprise change en effet de dimension en termes de fonctionnement). Une éventuelle étude d'impact spécifique aux TPE au niveau français et européen soulève toutefois la question d'un corpus de règles spécifiques à ces entreprises et au-delà aux PME, lequel fait l'objet de négociations avec la Commission européenne, notamment en ce qui concerne l'achat public, compte tenu des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC).
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