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Texte de la REPONSE :
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La volonté du Gouvernement de prendre en compte les caractéristiques des petites entreprises s'est clairement manifestée lors de l'élaboration des réglementations, tant au niveau national qu'européen. Depuis 2002, après une large consultation des professionnels, le Gouvernement a préparé et fait adopter différents textes législatifs et réglementaires, tels que la loi n° 2003-721 du ler août 2003 pour l'initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la réforme de l'apprentissage, afin d'améliorer l'environnement des petites et moyennes entreprises (PME) et plus particulièrement des très petites entreprises (TPE), notamment dans le domaine de l'accès, au financement, de la création et de la transmission. En outre, la création de la DECAS, née de la fusion de la direction du commerce intérieur et de la direction de l'artisanat, devenue la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), a répondu au souhait du Gouvernement de créer une administration de l'État disposant de moyens humains et budgétaires adaptés afin de mieux défendre les intérêts des PME en tenant compte de leurs spécificités. La proposition de l'union professionnelle pour l'artisanat (UPA) de soumettre toute proposition de transposition de texte européen en droit interne à la concertation avec les partenaires sociaux va dans le même sens. La marge de manoeuvre des États membres est cependant limitée parce que, d'une part, de nombreux textes ne font pas l'objet de transposition (les règlements sont directement applicables en droit interne) et, d'autre part, la rédaction très précise et détaillée de certaines directives, généralement à caractère technique, réduit souvent le pouvoir de transposition à une intégration quasilittérale des réglementations européennes. Néanmoins, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales associe régulièrement les professionnels non seulement aux mesures de transposition, mais également, en amont dans le processus législatif, lors de l'examen par les instances communautaires des projets eux-mêmes, comme ce fut le cas pour les directives sur les services, les qualifications professionnelles ou pour le règlement Reach. En outre, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a pris plusieurs initiatives afin de permettre aux organisations professionnelles et consulaires de peser de manière plus permanente sur les politiques européennes. Dans ce but, il contribue financièrement à certaines missions d'accompagnement et de conseils aux entreprises conduites par les chambres de métiers et de l'artisanat tant au plan national qu'au plan communautaire. Il accorde depuis 1999, date de sa création, une subvention (90 167 euros en 2006) au Bureau européen de l'artisanat français, bureau de liaison et d'information à Bruxelles de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de I'UPA. En matière de normalisation, domaine stratégique par ses conséquences pour l'artisanat, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'est tout particulièrement impliqué et a financé plusieurs mesures d'accompagnement pour répondre aux inquiétudes des organisations professionnelles : création au sein de l'Association française de normalisation (AFNOR) d'un comité de concertation normalisation et artisanat (CCNA), financement des travaux suivis par le CCNA et réalisés par l'AFNOR pour définir une méthodologie d'identification de l'utilité d'une norme pour la petite entreprise, soutien financier à l'élaboration de normes et de documents normatifs, appui des organisations professionnelles et consulaires dans les travaux de normalisation destinés à valoriser les activités de service (dépannage-remorquage, déménagement, par exemple) ainsi que des référentiels privés de certification de services. Enfin, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est intervenu plusieurs fois auprès des services de la Commission européenne afin que des représentants des organisations professionnelles européennes représentatives des petites entreprises puissent être entendus et assister à certains groupes de travail de la Commission relatifs à la politique d'entreprise, à la recherche ou à l'innovation, notamment dans le cadre du Programme pour l'innovation et la compétitivité, du Programme Léonardo ou du Programme-cadre pour la recherche et le développement.
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