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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le tabagisme est un élément prioritaire de la politique de santé publique qui se traduit, notamment, par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, à compter du 1er février 2007 puis dans les bars, cafés, hôtels et restaurants à compter du 1er janvier 2008. Dès le congrès national des buralistes en octobre 2006, le Gouvernement avait proposé à la Confédération des buralistes de France de signer, avant la fin de l'année 2006, un nouveau contrat d'avenir avec l'État afin, notamment, d'accompagner l'adaptation de la profession des buralistes aux impératifs de santé publique. À l'issue d'une phase de concertation très approfondie, M. Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement et M. Le Pape, président de la Confédération des buralistes de France, ont signé le 21 décembre dernier le nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. D'une durée de quatre ans, il entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il s'appuie sur le bilan du précédent contrat d'avenir, établi par M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, dans son rapport « L'avenir des buralistes : propositions pour un nouveau partenariat ». Remis au Premier ministre le 4 décembre 2006, ce rapport met notamment en évidence que le premier contrat d'avenir a permis de faire face tant à la dégradation de la situation de certains débitants, notamment frontaliers, qu'à la nécessité de garantir la pérennité d'un réseau participant à l'animation de la vie locale. Les remises additionnelle et compensatoire ont joué un rôle d'amortisseur dans la première phase de mutation pour l'ensemble du réseau. Ainsi, pour les départements où les livraisons de tabac ont diminué d'au moins 5 % entre 2002 et 2005, le revenu moyen des buralistes a progressé de 14,5 % (sans les aides, il aurait baissé en moyenne de 12,4 %). Depuis 2004, le coût budgétaire annuel moyen des aides financières s'élève à 160 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de remise additionnelle versée à tous les débitants de tabac quelle que soit l'évolution de leur chiffre d'affaires. Le nouveau contrat s'inscrit dans cette enveloppe financière en accordant une priorité plus marquée aux buralistes en difficulté et en favorisant un maillage plus équilibré du réseau sur l'ensemble du territoire. Il reprend et renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003. La rémunération des buralistes, tout particulièrement celle des plus modestes, sera améliorée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, en sus du versement de la remise additionnelle de 2 % pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, une prime forfaitaire de service public sera attribuée aux débits les plus modestes réalisant un chiffre d'affaires maximum de 300 000 euros. Le principe de la compensation partielle de la baisse de remise nette est réaffirmé. Enfin, et pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera. Dès le 1er janvier 2008, la remise versée par le fournisseur au débitant de tabac sera augmentée d'un point sur les cigares et cigarillos. Pour les autres produits du tabac, la remise sera majorée de 0,125 point par an, à partir du 1er janvier 2008, soit une majoration de 0,5 point sur la durée du contrat. Ces mesures financières, élaborées dans un souci d'équité, doivent participer à la consolidation de la valeur du fonds de commerce appartenant au buraliste. La viabilité du réseau des buralistes sera, quant à elle, renforcée. Ainsi, les conditions de transfert des débits de tabac seront assouplies. Un débitant pourra désormais transférer son activité dans son département. Pour les débitants situés dans un département en difficulté (où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002), un transfert sera réalisable dans un département limitrophe. Une aide à la mobilité pour les bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité est mise en place pour ces réinstallations. Pour les débitants des départements en difficulté, l'indemnité de fin d'activité est maintenue dans le cadre du contingent annuel de 160 dossiers. À partir du 1er juillet 2007, cette aide sera étendue selon des critères différents aux petits débits des zones rurales pour 200 dossiers annuels. Le montant de l'indemnité sera égal à trois fois le montant de la remise nette 2002 et l'aide sera attribuée au gérant du débit constituant le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants. Pour être éligible à ce dispositif, le chiffre d'affaires tabac devra être inférieur à 100 000 euros en 2002 et le buraliste devra être âgé d'au moins soixante ans et justifier d'au moins dix ans d'activité consécutifs en qualité de débitant de tabac. L'État veillera également à développer de nouveaux services publics de proximité en favorisant tous les rapprochements avec les partenaires économiques susceptibles de recourir au réseau des débitants (Poste, Française des jeux, PMU, secteur de la presse...). Ainsi, la dématérialisation des timbres amendes sera généralisée par tranches successives : 3 000 buralistes seront en capacité de la proposer dès la fin 2007, pour atteindre les 15 000 avant la fin du nouveau contrat. De plus, l'État s'engage à élargir la dématérialisation des timbres amendes, payables chez les buralistes, aux valeurs fiscales dont doivent s'acquitter les administrés. L'État s'emploiera, chaque fois que cela apparaîtra possible, à diffuser de nouveaux services publics nationaux et territoriaux par l'intermédiaire du réseau des buralistes. La diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront de surcroît encouragées par l'instauration, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat dans le cadre du collectif budgétaire 2006, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires et des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques, dans la limite d'un plafond de dépenses de 10 000 euros sur une période de trois ans. Enfin, la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse de trafics internationaux ou de petits trafics de proximité, sera renforcée. L'objectif fixé à la direction des douanes et droits indirects pour 2006 de 10 500 constatations a été dépassé. Il est porté à 11 000 constatations en 2007. Les dispositions de ce nouveau contrat d'avenir feront l'objet d'un suivi régulier par un comité ad hoc de pilotage composé de membres permanents de la Confédération des buralistes de France et des ministères du budget (direction générale des douanes et droits indirects), des petites et moyennes entreprises (direction des entreprises commerciales, artisanales et des services). Les représentants d'autres administrations ou entreprises publiques pourront être associés aux réunions de ce comité en fonction des sujets abordés. Il se réunira au moins deux fois par an. Il aura pour vocation de s'assurer du respect des engagements pris aux termes du nouveau contrat d'avenir, de l'avancement des travaux de diversification, ainsi que de formuler toutes propositions, y compris concernant les éléments constitutifs des droits à allocation viagère des débitants de tabac, destinées à en améliorer et en adapter le contenu, en fonction de l'évolution de l'activité des buralistes et de celle du marché du tabac. Par la signature de ce nouveau contrat, le Gouvernement montre son engagement en faveur du maintien d'un réseau de proximité et offre à la profession de buraliste la visibilité à cinq ans qu'elle souhaitait.
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