|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le système d'indemnisation de l'état de catastrophe naturelle. Le Gouvernement a annoncé une prochaine modification d'un système qui permet pourtant aujourd'hui d'assurer la solidarité nationale envers des territoires et des populations meurtries, pourtant victimes de catastrophes naturelles, après la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle. Les modifications envisagées doivent se faire dans la plus grande concertation et ne pas aboutir à alourdir la prise en charge par les assureurs, et donc par les assurés eux-mêmes, des conséquences des catastrophes naturelles et garantir aux Français le même niveau d'indemnisation. Le Gouvernement peut préciser les modifications envisagées et apaiser les craintes liées à l'incertitude quant aux conséquences d'un changement de régime de la prise en charge des catastrophes naturelles.
|