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Texte de la REPONSE :
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La liste des programmes budgétaires proposés à la contractualisation au titre des priorités thématiques arrêtées par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 n'a pas prévu de volet spécifique « commerce et artisanat » dans les futurs contrats de projet État-régions. Toutefois, les chambres consulaires peuvent piloter ou participer aux actions des contrats de projet bénéficiant aux commerçants et artisans. Il importe que les responsables des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) soient à l'écoute des attentes du terrain pour s'inscrire utilement dans ces contrats de projet, mais aussi dans les pôles d'excellence rurale ou les pôles de compétitivité qui doivent s'appuyer sur des petites et moyennes entreprises (PME) locales. En effet, dans le prolongement des « pôles de compétitivité » à caractère industriel issus de partenariats au niveau régional, voire interrégional, suscités en 2005 par l'État entre les grandes entreprises performantes et les centres de recherche et organismes de formation, le Premier ministre a prononcé, au cours de l'année 2006, la labellisation de 300 « pôles d'excellence rurale » visant à faire émerger, sur l'ensemble du territoire national, des projets locaux dont la vocation est de valoriser l'excellence territoriale et, plus particulièrement, d'encourager les initiatives partenariales réellement innovantes. D'autres dispositifs spécifiques plus adaptés au secteur artisanal permettent le financement des actions de développement économique local. Ainsi, les décisions d'attribution des aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont-elles prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures de département et après avis des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat. En zone rurale, le taux d'intervention du FISAC a été porté à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles conduites par les collectivités territoriales. Par ailleurs, les nombreuses mesures en faveur des PME mises en oeuvre par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, complétée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, illustrent la politique volontariste conduite en la matière par le Gouvernement. D'autres mesures récentes, telles que le contrat nouvelle embauche (CNE), les allégements de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés, le plan croissance PME avec notamment le soutien aux entreprises de croissance « les Gazelles », les simplifications administratives ou la réforme du code des marchés publics participent également de cette politique de l'État tendant à promouvoir un environnement économique, social et administratif favorable au développement durable des entreprises sur l'ensemble du territoire national. Enfin, la région s'est vu confier, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coordination de la politique de développement économique sur le territoire régional et la possibilité d'établir, à titre expérimental pour cinq ans, un schéma régional de développement économique (SRDE). Il apparaît donc essentiel que les chambres consulaires développent leur implication dans l'élaboration des politiques économiques locales : SRDE, charte de pays et tout document de programmation territoriale susceptible d'entraîner des incidences sur l'organisation des activités économiques de proximité, notamment des PME qui présentent un fort potentiel en termes de création d'emplois. S'agissant des moyens financiers dont disposent les CMA, outre les subventions reçues de l'État, de l'Europe ou des collectivités territoriales, elles bénéficient de deux autres grands types de ressources. D'une part, la taxe pour frais de chambres de métiers qui a fait l'objet d'une importante réforme en 2004 : les trois niveaux de chambres du réseau des métiers (départemental, régional, tête de réseau) reçoivent désormais chacun directement leur part de taxe. Les augmentations de la taxe, largement supérieures à l'inflation ces dernières années, ont par ailleurs permis de maintenir l'équilibre budgétaire du réseau des chambres. D'autre part, les prestations tarifées et les redevances perçues en application de l'article 26 du code de l'artisanat permettent aux chambres un financement autonome, sous réserve du respect de la concurrence. En tout état de cause, les CMA doivent orienter davantage leurs actions dans les secteurs généralistes où elles sont le plus performantes, en améliorant la maîtrise des coûts par la mise en place de comptabilités analytiques et en mutualisant leurs moyens en interne, notamment par la régionalisation des programmes d'action économique et le relais actif des politiques transversales de la tête de réseau, ou en coopération avec les autres réseaux consulaires.
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