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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité et gaz
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Analyse :
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loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 17 du titre III relatif au service public du gaz naturel, de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 sur les marchés du gaz et de l'électricité et du service public de l'énergie. Cet article prévoit que, « en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, il y a lieu de réaliser un diagnostic de cette installation qui sera annexé à l'acte d'authenticité constituant la réalisation de la vente ». Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Il lui demande de lui préciser dès à présent les mesures qu'il entrevoit d'adopter pour la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 sur les marchés énergétiques, en particulier sur l'agrément nécessaire pour faire partie des structures autorisées ou agréées à réaliser ces diagnostics, et sur le contenu et le mode opératoire de ce diagnostic.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de la sécurité des personnes et des installations de gaz naturel à l'intérieur des biens à usage d'habitation est une préoccupation importante du Gouvernement. La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a en effet introduit, en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, l'exigence d'un diagnostic de cette installation. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition doivent faire l'objet d'un décret d'application. Une concertation va être prochainement engagée entre les ministères concernés et les opérateurs sur cette question. Il est donc trop tôt pour préciser le contenu et le mode opératoire du diagnostic imposé par les nouvelles dispositions législatives qui dépendra des résultats de cette consultation. Celui-ci tiendra sans nul doute compte des certificats déjà existants dans d'autres domaines, comme par exemple l'amiante ou le plomb. Par ailleurs, il existe déjà des dispositions réglementaires imposant à l'installateur de délivrer un certificat de conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées, les installateurs étant eux-mêmes soumis à un contrôle de second niveau par Qualigaz, organisme agréé.
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