FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115182  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  02/01/2007  page :  60
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  trimestres de cotisations. rachat. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur différents points de notre système de retraite. Tout d'abord, lorsque l'on fait valoir ses droits â la retraite, on constate que certains trimestres travaillés ne sont pas validés car le salaire de la personne qui a travaillé était faible. Pourtant, cette personne a cotisé. C'est le cas par exemple pour les emplois saisonniers des étudiants. Donc, bien que cette personne ait cotisé, elle ne peut valider ses trimestres. Par contre, les trimestres correspondant à une période de chômage sont considérés comme validés, bien que non cotisés. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites introduit la possibilité de racheter des trimestres correspondant aux années d'études supérieures, dans la limite d'un total de 12 trimestres. Ce rachat doit être effectué avant le départ en retraite. Or, bien que l'on puisse étaler le paiement du rachat de ces trimestres, le montant de ce rachat reste élevé. Aussi, elle lui demande s'il entend apporter des améliorations à ce dispositif et s'il envisage par exemple le rachat de compléments de trimestres qui ont été travaillés durant la période des études.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N