FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115192  de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  02/01/2007  page :  60
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  détermination du revenu imposable
Analyse :  intérêts des PEL. réglementation. personnes handicapées
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé. A la suite du changement de régime fiscal des plans d'épargne logement de plus de douze ans, cette fiscalisation met brutalement les handicapés, qui avaient fait l'effort d'économiser sur leurs faibles revenus, devant une situation défavorable. En effet, elle aura pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence des personnes titulaires de l'AAH qui verront du même coup les avantages auxquels ils peuvent prétendre du fait de leur handicap ne plus leur être attribués. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les réponses qu'il entend donner à ces remarques.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N