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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la concurrence qui peut exister entre les entreprises privées et les associations d'insertion. Les structures de l'IAE (chantiers d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) ont vocation à ramener vers l'emploi des personnes en situation d'exclusion, trop éloignées du marché du travail pour être immédiatement embauchées par une entreprise classique sans une période de réadaptation au travail. Le secteur de l'insertion, par l'activité économique a pour vocation l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion sociale et professionnelle. Aussi, compte tenu de la nature du public que les structures d'insertion par l'activité économique accueillent, d'une part, et de l'activité spécifique d'accompagnement et de formation mise en oeuvre par ces structures, d'autre part, l'État accorde des aides pour compenser la faible productivité de leurs salariés et prendre en compte cet encadrement renforcé. L'agrément délivré par l'ANPE pour l'emploi dans ces structures permet d'éviter des distorsions de concurrence, en veillant à ce que ces aides concourent à l'insertion des personnes réellement en difficulté. Cette analyse a été confirmée par un avis du conseil de la concurrence en date du 5 janvier 1994 et par un avis du Conseil d'État en date du 8 novembre 2000. C'est ainsi que le conseil de la concurrence, saisi par la fédération du bâtiment, a estimé que les entreprises d'insertion n'exercent pas une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises classiques au motif que rien sur les marchés concernés n'établit que le jeu normal de la libre concurrence soit faussé par l'octroi de subventions accordées aux entreprises d'insertion par l'économique. Le conseil de la concurrence a ainsi jugé par ailleurs que la nature des entreprises d'insertion permettait d'accroître le choix qui est proposé sur les marchés considérés entre des offreurs indépendants et d'inciter ces derniers à offrir les meilleures conditions à leur clientèle d'entreprises, de collectivités territoriales ou de particuliers. Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État du 8 novembre 2000 (société Jean-Louis Bernard Consultants) qui concerne les établissements publics administratifs, se livre à la même analyse sur l'absence de concurrence déloyale sur le seul fondement de l'octroi d'aides de l'État, interprétation qui peut être étendue au secteur de l'IAE. Le Gouvernement veille par ailleurs à éviter que les entreprises de l'artisanat ne soient pas indûment concurrencées par des structures qui disposeraient d'avantages disproportionnés. Ainsi, les, structures d'insertion doivent être conventionnées préalablement par le préfet, après consultation et avis du comité départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), pour pouvoir exercer leur activité et recevoir les aides de l'État correspondantes. Cette convention est passée notamment après examen de la situation locale en matière de concurrence. Le décret n° 99-1.05 du 18 février 1999 donne au CDIAE, où siègent des représentants des partenaires sociaux, un rôle consultatif en la matière. En outre, le décret du 7 juin 2000 et la circulaire du 20 juin 2000 relative aux modalités de conventionnement des organismes qui développent des activités d'utilité sociale tout en produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, instituent une régie de limitation à 30 % des recettes des chantiers d'insertion sus leurs charges totales. La détermination de ce ratio permet de garantir que l'attribution des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC), qui sont des aides du secteur non marchand, ne viennent pas en appui à une activité à dominante commerciale et ne contribuent pas ainsi à fausser la concurrence. Les chantiers qui ne peuvent s'y conformer doivent alors envisager de conduire leurs activités dans le secteur concurrentiel, en adoptant par exemple la forme d'une entreprise d'insertion. Enfin, les orientations du Gouvernement en matière de politique de l'emploi visent à faire de l'insertion une activité spécifique réalisée par des acteurs ayant une compétence et un savoir-faire reconnus dans ce domaine, mais aussi le résultat d'un partenariat constructif entre les structures de l'insertion et les entreprises classiques, qui par ailleurs peuvent mobiliser des aides à l'emploi comme le CIE ou le futur RMA pour contribuer à l'insertion des personnes les plus en difficulté.
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