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Texte de la REPONSE :
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Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle essentiel dans le dynamisme de l'économie française et européenne, de la croissance et de l'emploi. Elles représentent la moitié de la valeur ajoutée et près de 54 % des emplois. De plus, elles sont souvent à l'origine des innovations qui permettent à certains secteurs de connaître une croissance très rapide. Pourtant, les PME européennes rencontrent davantage de difficultés pour se développer que les petites et moyennes entreprises américaines : après cinq années d'existence, elles sont en moyenne 20 % plus petites que ces dernières. Il est donc essentiel de combler ce handicap. Au sein de l'Union européenne, le développement des PME a d'ailleurs été identifié comme une priorité pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en faveur d'une Europe compétitive dans un monde globalisé. Dans cette optique, un meilleur accès aux marchés publics peut être une des clés de la réussite des PME. Alors même que le montant total de ceux-ci représente plus de 15 % du produit intérieur brut (PIB), les petites et moyennes entreprises obtiennent une faible part du total : un tiers environ en France, alors qu'elles représentent 50 % du PIB. De fait, elles sont confrontées à des difficultés de tous ordres, aggravées par la tendance des adjudicateurs à regrouper les marchés et à accorder de préférence leur confiance aux entreprises dotées de l'assise financière la plus solide. Contrairement à nos grands partenaires du monde développé (États-Unis, Canada, Japon), qui se sont dotés d'instruments facilitant l'accès des PME aux marchés publics, nous ne disposons pas, au sein de l'Union européenne, d'un tel dispositif. En réalité, nous n'avons même pas aujourd'hui la possibilité d'envisager de l'instituer, car nos engagements internationaux souscrits en 1994 dans le cadre de l'accord sur les marchés publics à l'Organisation mondiale du commerce nous l'interdisent. En revanche, nos grands partenaires mentionnés ci-dessus, et qui sont également parties à l'accord sur les marchés publics, ont négocié dès l'origine une dérogation dans leurs engagements à cet accord qui leur permet de conserver leurs mécanismes pro-PME. La renégociation de l'accord sur les marchés publics, commencée à la fin des années quatre-vingt-dix, touche à présent à sa fin. Il ne reste que très peu de temps pour remédier au déséquilibre constaté dans l'accord entre les engagements de l'union européenne et ceux de nos grands partenaires en défaveur de nos petites et moyennes entreprises. Il est clair à présent que, malgré les demandes de la commission européenne, ces pays ne renonceront pas à la dérogation dont ils disposent. La seule solution pour rééquilibrer l'accord consisterait donc à introduire dans les engagements de l'union européenne une réserve de portée équivalente, qui nous laisserait ensuite libres de créer un dispositif favorable aux PME au sein de l'Union. Cela fait à présent plus d'un an que le Gouvernement agit avec détermination pour obtenir cette dérogation. Le ministre délégué au commerce extérieur a eu de très nombreux contacts à ce sujet avec ses homologues des autres États membres de l'Union et avec les commissaires européens en charge de cette négociation. Il s'est personnellement rendu à Bruxelles le 19 octobre 2006, accompagné de plusieurs députés et sénateurs et de nombreux représentants de l'entreprenariat français. Il y est retourné très récemment, le 23 janvier, pour expliquer notre idée aux parlementaires européens de la commission du commerce international. Nous sommes aujourd'hui parvenus à obtenir l'adhésion à notre démarche et le soutien de nombreux États membres. Le ministre délégué au commerce extérieur perçoit également un vif intérêt de la part d'un grand nombre de membres du Parlement européen. Il nous reste cependant encore à pleinement convaincre la Commission de la légitimité et de l'opportunité d'une telle dérogation. Le ministre est plus que jamais convaincu, alors que nous approchons des semaines décisives qui devraient voir le dépôt des nouveaux engagements de l'Union européenne à Genève, que ce sujet mérite l'action résolue du Gouvernement comme de l'ensemble des responsables politiques français et européens intéressés. S'agissant enfin de la nature du dispositif qui pourrait être mis en pla e une fois la dérogation obtenue, cela devra naturellement faire l'objet d'un débat ouvert entre l'ensemble des États membres de l'Union européenne et la Commission. Différents mécanismes peuvent être envisagés et le Gouvernement n'en privilégie aucun a priori.
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