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Texte de la QUESTION :
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Dans un article publié dans la Revue de la gendarmerie nationale (n° 220, septembre 2006), un officier de gendarmerie mentionne que les gardes champêtres ne sont pas habilités à relever certaines infractions au code de la route, telles que l'usage du téléphone au volant ou l'absence de gyrophare sur les engins agricoles. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il compte prendre l'initiative de mesures juridiques propres à combler cette lacune.
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