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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation douloureuse des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ». La Kafala est un acte en vigueur dans certains pays de tradition musulmane de transfert de l'autorité parentale à un tiers, qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques et l'enfant. Cette procédure qui n'est pas une adoption est considérée par les autorités des pays d'origine et des pays d'accueil comme « structurée, encadrée et sécurisée ». Effet, depuis 2001, suite à la loi relative à l'adoption internationale, les enfants acceillis par des familles françaises sous le régime de la Kafala ne peuvent plus être adoptés par ces familles et ne bénéficient pas d'un statut juridique reconnu. Par ailleurs, la loi du 26 novembre 2003 a institué une période de probation de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française et de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance, avant de pouvoir réclamer la nationalité française. Ce n'est donc qu'après cinq années de vie familiale en France que les parents adoptifs peuvent engager pour eux les démarches afin de leur faire acquérir la nationalité française par déclaration, nationalité qui leur permettra d'engager ensuite des démarches d'adoption. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, une disposition visant à supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants régulièrement recueillis a été repoussée, en contrepartie, M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire s'était engagé à instaurer un groupe de travail chargé d'examiner comment la situation des enfants présents en France au titre de la Kafala peut être améliorée, ce groupe de travail ayant pour objectif, en concertation avec les principaux pays concernés, la réalisation d'un audit de la situation sociale des enfants présents en France et, en fonction de cela, une étude d'une éventuelle évolution de notre législation. En conséquence il lui demande si, suite aux conclusions du groupe de travail, il envisage de modifier la législation française en vue d'aligner les droits des enfants étrangers recueillis par voie de Kafala sur ceux des enfants adoptés selon la loi française, en lui reconnaissant les effets d'une adoption simple ou plénière.
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