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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande exprimée par l'Union française des retraités (UFR). En effet, l'UFR souligne qu'un certain nombre de personnes ont souscrit auprès d'organismes institutionnels (caisses de prévoyance, caisses mutualistes, compagnies d'assurance-vie...) des contrats leur assurant une rente viagère en vue d'améliorer leurs ressources pendant leur retraite. Tous les ans, une loi revalorisait ces rentes, quoique à un taux moindre que celui retenu par exemple pour les rentes constituées entre particuliers en réparation d'un préjudice ou celles servies aux anciens combattants. Depuis 1994, la loi a cessé de leur appliquer la moindre revalorisation, ce qui cause aux « bénéficiaires » une perte sensible de leur pouvoir d'achat. Aussi l'UFR souhaite-t-elle que des mesures soient prises afin de remédier à cette anomalie. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France a connu une importante inflation que les organismes débirentiers n'étaient alors pas en mesure de compenser auprès de leurs crédirentiers. A ce titre, à compter de 1948, l'Etat a pris à sa charge, selon un rythme variable, la revalorisation des rentes tout en mettant en place des dispositifs permettant aux organismes débirentiers d'assurer progressivement cette responsabilité qui leur incombe : ainsi, dès 1967, la législation a inclus pour les nouveaux contrats un droit du crédirentier à disposer d'une participation aux résultats de l'organisme débirentier. Dès lors, l'Etat intervient de moins en moins dans le secteur des rentes viagères de droit commun qui relève aujourd'hui d'une logique de placement plus que de prévoyance. Depuis la loi de finances pour 1996 (art. 43), les rentes viagères de droit commun ne sont donc plus revalorisées par la voie des majorations légales, car le contexte économique a évolué avec la quasi-disparition de l'inflation qui diminuait le pouvoir d'achat de ces rentes. Seules les rentes versées dans le cadre de la rente mutualiste ancien combattant et celles servies en réparation d'un préjudice bénéficient encore de ces avantages. Toute nouvelle revalorisation aujourd'hui des majorations légales versées pour les rentes viagères de droit commun accroîtrait l'inégalité de traitement avec les nouveaux crédirentiers qui, depuis 1987, ne bénéficient plus d'aucune majoration légale. C'est dans le cadre des relations contractuelles entre les organismes débirentiers et les crédirentiers que doivent désormais évoluer les rentes viagères, les revalorisations, au-delà de la participation obligatoire des crédirentiers aux bénéfices, dépendant du niveau des taux d'intérêt et des résultats dégagés par ces organismes. Le contexte économique et juridique n'ayant pas évolué, aucune modification du dispositif relatif à la revalorisation des rentes viagères n'est envisagée.
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