|
Texte de la REPONSE :
|
On entend par codéveloppement toute action d'aide au développement, quelle qu'en soit la nature et quel que soit le secteur dans lequel elle est réalisée, à laquelle participent des migrants vivant en France, quelles que soient les modalités de cette participation. Celle-ci peut intervenir à une ou plusieurs étapes du projet : conception, étude de faisabilité, financement, réalisation, évaluation. Le codéveloppement constitue l'un des instruments à part entière d'une politique de coopération pour le développement. Cette démarche originale a été engagée il y a une dizaine d'années. Depuis 2002, un ambassadeur est chargé spécifiquement de ce dossier sur le codéveloppement. Le codéveloppement peut concerner aussi bien les immigrés qui désirent retourner dans leur pays pour y créer une activité que ceux (hommes d'affaires, universitaires, médecins, ingénieurs notamment) qui, tout en étant durablement établis en France soit sont disposés à investir dans leur pays d'origine pour y promouvoir des activités productives et y réaliser des projets sociaux (école, centres de santé, etc.) ; soit souhaitent faire profiter leur pays d'origine de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leurs réseaux de relations. Les enjeux. Envisagées selon une approche d'intérêts partagés, les migrations peuvent constituer une chance pour les pays de départ comme pour les pays d'accueil. Les communautés de migrants représentent, en effet, à un double égard, un potentiel qui peut être valorisé pour aider au développement de leur pays d'origine : par les fonds qu'ils rapatrient mais aussi par les qualifications, les compétences et l'expérience que beaucoup d'entre eux ont acquis, souvent dans des domaines où leur pays en est déficitaire. Dans les pays d'accueil, les projets de codéveloppement peuvent contribuer à une bonne intégration. Les migrants qui participent aux programmes de codéveloppement sont par ailleurs, des acteurs du développement, des « ponts » entre les deux espaces (pays d'origine et pays d'accueil), des « facilitateurs » qui contribuent au développement des relations bilatérales. Les orientations Dans sa communication en conseil des ministres du 12 avril 2006, la ministre déléguée à la coopération a indiqué vouloir poursuivre l'effort engagé à travers les programmes et projets de codéveloppement tout en mettant l'accent sur deux axes : - favoriser la circulation des compétences des diasporas et le développement de pôles régionaux d'excellence au sud en liaison avec nos partenaires en développement afin de contribuer à la structuration des capacités locales de formation et d'emploi ; - faciliter les transferts d'épargne des migrants afin de contribuer au développement local des pays d'origine. La mise en oeuvre de ces orientations s'appuie et renforce le dispositif suivant : une diversité d'actions de codéveloppement, la promotion de l'investissement productif. Deux objectifs essentiels sont poursuivis : - inciter les migrants à consacrer à l'investissement productif créateur d'emplois dans leur pays d'origine une part plus grande des fonds qu'ils rapatrient ; - faciliter l'accès au crédit pour les microsociétés ou PME qui, souvent issues du secteur « informel », ont des marchés et sont capables de les satisfaire, mais ne peuvent mettre en valeur ces potentialités, faute des financements nécessaires à leur expansion. Le microcrédit n'est plus suffisant pour leurs besoins, et les banques ne leur font pas encore confiance, parce qu'elles n'ont pas eu le temps de faire leurs preuves et ne disposent pas des garanties habituellement demandées (alors même qu'elles seraient en fait en mesure de rembourser un prêt). L'agence française de développement intervient dans ce domaine du codéveloppement et de l'investissement. Aides à la réinsertion. Ces aides concernent des migrants désireux de retourner dans leur pays d'origine pour y créer une activité (petit commerce, agriculture, artisanat, taxi, etc.). Elles consistent en une contribution au financement (comprise entre 4 000 et 7 000 euros selon la qualité du projet), mais aussi (ce qui est essentiel et gage de succès) en conseil et en accompagnement pour la conception, la mise en oeuvre, le lancement et le suivi du projet. Si nécessaire une formation est assurée. Le compte épargne codéveloppement s'intègre à cette logique. L'article 1, section 7 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, prévoit que : « Les investissements autorisés à partir des comptes épargne codéveloppement [soient] ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment : a) la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ; b) l'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ; c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ; d) le rachat de fonds de commerce ; e) le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays visés au II. ». Le décret d'application 2007-218 du 19 février 2007 a été publié au JO n° 44 du 21 février 2007. Les transferts de fonds des migrants. Ces ressources transférées par les migrants sont importantes pour les familles. L'objectif de la ministre est de créer un environnement favorable pour que les transferts, qui sont d'ordre privé, participent au développement et qu'ils soient à la fois sécurisés et d'un moindre coût. Dans cette perspective, un site internet de comparaison des coûts des transferts a été mis en place et une étude est menée, sous la direction du ministère des finances, en liaison avec des partenaires, sur les « transferts d'épargne des migrants au Maroc, au Sénégal, au Mali et aux Comores. La mobilisation des compétences des élites de la diaspora. L'appellation DSTE (diasporas scientifiques, techniques et économiques) tend à s'imposer pour désigner les élites hautement qualifiées des diasporas. Leur mobilisation peut intervenir sous forme de missions, qui peuvent être répétées à intervalles réguliers (des enseignants peuvent ainsi dispenser des cours, des médecins réaliser des opérations particulièrement délicates, des chercheurs diriger des thèses, etc.). La carte de séjour compétences et talents peut favoriser la mise en oeuvre de cet objectif. La carte compétence et talent, mise en place par l'article L. 315-1 de la loi sur l'immigration et l'intégration, a été pensée pour concilier au mieux attractivité de la France et codéveloppement. Cette carte permet de faire venir en France dans des conditions favorables (autorisation de travailler et de faire venir sa famille) des personnes susceptibles de contribuer au rayonnement de la France et du pays dont elles ont la nationalité. Projets d'aménagement local. Des cofinancements peuvent être consentis pour des projets que des associations de migrants envisagent de réaliser dans leur région d'origine, mais qu'elles ne sont pas en mesure de financer entièrement (école, centre de santé, électrification rurale, petits barrages agricoles, etc.). Les modes opératoires. Le développement ne saurait être à lui seul l'instrument d'un règlement des problèmes migratoires. En outre, le lien entre transferts et croissance économique ne peut être généralisé et l'impact socio-économique de ces transferts est à nuancer. Par ailleurs, le codéveloppement ne peut prétendre couvrir tous les champs de l'aide au développement et se substituer aux outils classiques de l'aide au développement. En revanche, sa logique participative, permet de rendre les populations confiantes dans leurs capacités et dans leurs pays. Le codéveloppement s'inscrit dans une logique participative. La participation des migrants et de leurs associations mais aussi des populations locales, par le biais du codéveloppement, à notre action d'aide au développement est essentielle. Le FORIM (Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations) est à cet égard une institution exemplaire. Il est un lieu de concertation entre associations de migrants et administrations françaises sur la politique d'aide au développement. Parmi nos partenaires institutionnels privilégiés, figure l'AFD (agence française de développement), établissement public qui participe aussi à l'élaboration et à la réalisation de programmes spécifiques de codéveloppement. Ainsi deux projets ont été mis en oeuvre au Maroc, visant pour l'un, à un appui au tourisme rural, et, pour l'autre, à faciliter la création de PME par des migrants résidant à l'étranger. Le champ géographique. Des programmes sont en cours d'exécution ou en voie de démarrage avec quatre pays : Sénégal, Mali (premier programme expérimental engagé en 2003 ayant conduit à une évaluation positive), Maroc, Comores. Le choix de ces pays comme partenaires privilégiés a été déterminé par l'importance de leurs communautés vivant en France, le degré d'organisation de ces communautés (un minimum d'organisation facilite la définition et la mise en oeuvre des projets) et la volonté affichée par les gouvernements de ces pays d'associer leurs communautés, vivant à l'étranger, à leur politique de développement. Un programme-cadre, ouvert aux pays d'Afrique subsaharienne membres de la francophonie (plus l'Ethiopie, Haïti et le Vanuatu), permet d'élargir le champ géographique des possibilités de mise en couvre d'actions de codéveloppement dans les pays qui en expriment le souhait et si tous les acteurs adhèrent à cette démarche de codéveloppement. Par ailleurs, un programme spécifique en appui à la mobilisation des DSTE (diasporas scientifiques, techniques et économiques) établies en France est en voie de mise en oeuvre au Cambodge, au Maroc et au Liban, pays volontaires pour bénéficier d'une coopération avec les diasporas autour de thématiques définies en concertation. Enfin, un programme Inter-Pares est en cours d'élaboration. Il vise également à renforcer la mobilité des compétences. En conclusion, les défis qui se posent dans les domaines des migrations internationales, de la mondialisation et du développement, concernent aussi bien les pays du Nord que ceux du Sud. Des solutions viables ne pourront être trouvées que dans le cadre du dialogue et du partenariat entre les États concernés, en associant les sociétés civiles à ce dialogue. Par ailleurs, la participation des migrants et de leurs associations, par le biais du codéveloppement, à notre action d'aide au développement contribue à mieux les intégrer.
|