FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115292  de  M.   Ducout Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  02/01/2007  page :  26
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  calcul des pensions
Analyse :  surcote. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les mesures présentées par le Gouvernement il y a quelques mois, relatives au maintien des quinquagénaires dans le monde du travail. Il a été fait l'annonce de l'augmentation de la surcote pour le calcul des retraites et pensions, à savoir le maintien de la surcote de 3 % pour la première année, pour les années suivantes celle-ci passant de 3 % à 4 % et pour les plus de soixante-cinq ans à 5 %. Or à ce jour, aucun organisme chargé de la liquidation des retraites n'est informé de ces dernières dispositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir sortir les décrets correspondants, le plus rapidement possible et de lui préciser si ces nouvelles surcotes s'adressent également aux fonctionnaires.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Aquitaine N