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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'instauration d'un service minimum garanti dans les transports en commun en cas de grève. Dans tous les pays d'Europe, ce service existe. La France est le seul pays qui n'a pas pris de dispositions nécessaires. Or, les salariés qui travaillent et les entreprises qui les attendent ont besoin d'un service complet aux heures de pointe sur toutes les lignes qui permettent de se rendre sur son lieu de travail et d'en revenir dans des conditions normales et dignes. En conséquence, il lui demandeles mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer ce serviceminimum.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif du Gouvernement, conscient de l'importance de la continuité du service public pour les usagers des transports, a été de mettre en place progressivement dans les transports publics de voyageurs, par la voie conventionnelle, un programme de prévisibilité des transports en situation perturbée. Des progrès significatifs ont d'ores et déjà été réalisés à la SNCF et à la RATP en matière de prévention des conflits, d'information des usagers et de niveau de service garanti en cas de mouvement social, en vue d'assurer au mieux la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. La RATP et la SNCF Île-de-France ont contractualisé un engagement de service validé par le Conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) le 17 juin 2005. Par ailleurs, un dispositif de prévention des conflits a été mis en place à la RATP dès 1996. Afin d'étendre, par la voie conventionnelle, la mise en place de dispositifs de service garanti prévisible, un guide du ministère chargé des transports, intitulé « Les voyageurs au coeur des préoccupations des acteurs du transport public », a été diffusé, en juillet 2006, aux collectivités territoriales compétentes. Il présente les trois étapes successives constituant un dispositif de prévisibilité du transport : tout d'abord l'établissement d'un plan d'information des voyageurs sur la prévisibilité du transport en période perturbée, puis la mise en place de plans de transport adaptés, en fonction du niveau de la perturbation, respectant les priorités de l'autorité organisatrice des transports, et enfin la conclusion d'accord de prévention des conflits au sein des entreprises. Il appartient aux collectivités territoriales responsables des transports de prendre en compte, dans les contrats les liant aux entreprises de transports, les attentes légitimes des voyageurs en matière de service garanti prévisible. Au sein de la branche des transports publics urbains, des négociations ont été engagées depuis décembre 2004 pour mettre en place un dispositif de prévention des conflits. L'objectif du Gouvernement est de favoriser la poursuite de ces négociations soit à l'échelle de la branche, soit à celle des entreprises et d'aboutir également à des dispositifs contractuels entre les autorités organisatrices et les entreprises de transport public sur une garantie de service. Une charte destinée à promouvoir cette démarche d'amélioration de la prévisibilité du service public de transport a été signée le 4 juillet 2006 par les principaux acteurs du transport public de voyageurs, dont le GART (Groupement des autorités responsables de transports), l'UTP (Union des transports publics), la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), AGIR (Association pour la gestion indépendante des réseaux), la SNCF, la RATP et des collectivités. Les signataires de cette charte se sont engagés à promouvoir et à favoriser l'engagement de la concertation nécessaire à la mise en oeuvre de cette démarche. Un comité de suivi, présidé par M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, a été créé le 18 septembre 2006. Il rassemble des représentants des associations ou organisations signataires représentatives à l'échelon national, deux députés et deux sénateurs. Il est notamment chargé de rendre compte de l'état d'avancement des actions concourant à la mise en oeuvre de la charte et d'organiser le partage des expériences et des bonnes pratiques. Sa première réunion a eu lieu le 9 novembre 2006.
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