12ème législature

Question N° : 11532	de  M.   Artigues Gilles ( Union pour la Démocratie Française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  923
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3862
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	changement d'adresse. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème que rencontre un contribuable qui change d'adresse. Sur sa déclaration d'impôts sur le revenu, il signale son déménagement puisqu'une ligne spécifique est prévue pour ce faire et il recevra donc ses impositions à sa nouvelle adresse. Mais, curieusement, s'il a déjà versé des acomptes provisionnels avant son déménagement, la trésorerie de sa nouvelle adresse n'en a pas trace et va lui réclamer, en fin d'année, l'intégralité de son imposition sans en tenir compte puisqu'elle ne reçoit pas un transfert global de la situation du contribuable. Au moment où tout un chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut simplifier les relations avec l'administration, il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation contraignante pour le contribuable.
Texte de la REPONSE :	En cas de déménagement signalé par les contribuables, la direction générale des impôts communique à la direction générale de la comptabilité publique un fichier permettant de rattacher à l'avis d'imposition ou de non-imposition émis à la nouvelle adresse les acomptes ou les mensualités versés à la trésorerie de l'ancien lieu de résidence. Les difficultés de rattachement des acomptes consécutives au déménagement des contribuables ne résultent pas d'une gestion déficiente des changements d'adresse. En 2002, le non-rattachement des acomptes ou des mensualités à l'impôt a essentiellement trouvé son origine dans des difficultés techniques d'identification des contribuables. Les mesures prises à la suite des investigations qui ont été diligentées par les services concernés permettront d'éviter que ces incidents se reproduisent en 2003.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O