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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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sans-papiers
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Analyse :
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régularisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la volonté dogmatique exprimée par un parti d'opposition de restaurer la possibilité de régularisation après dix ans de résidence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ont abrogé les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 pour mettre fin au principe selon lequel l'étranger peut se prévaloir de l'ancienneté de sa résidence en France de manière irrégulière pour être admis au séjour de plein droit. Le législateur, conformément à la proposition qui lui en était faite par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité mettre fin, en effet, à l'automaticité d'une régularisation qui s'apparentait à une prime à la clandestinité. Le ministre d'Etat de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'envisage évidemment pas de faire droit aux demandes de l'opposition qu'évoque l'honorable parlementaire.
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