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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les procédures de contrôle administratif des exploitations agricoles. Au cours de l'année 2006, dans plusieurs départements de l'est de la France, de vives tensions sont apparues entre d'une part les exploitants agricoles, principalement les éleveurs et, d'autre part, les contrôleurs administratifs. Ces tensions ont pour origine une incompréhension totale des méthodes employées et une méconnaissance manifeste de la vie quotidienne d'une exploitation. Plusieurs cas de suicides ont été enregistrés à la suite de contrôle. Or, le ministère de l'agriculture a défini une charte du contrôle, afin d'éviter les excès. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par son ministère pour faire respecter la charte du contrôle des exploitations par les personnes en charge de ce contrôle et sanctionner les abus relevés dans certains départements.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient que l'écoute et le dialogue réciproques doivent être les maîtres mots des contrôles, une charte a été rédigée à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette charte, qui existe depuis 2005 et a fait l'objet d'une large diffusion, est également remise par le contrôleur lors de son passage sur une exploitation. Elle rappelle d'une part les devoirs et obligations tant du contrôleur que du contrôlé et d'autre part l'esprit de dialogue et de respect mutuel nécessaire à tout contrôle. En outre, cette charte prévoit que dans tous les cas où cela est possible, les contrôles soient effectués sur rendez-vous afin de laisser le temps aux exploitants de préparer les pièces qu'ils doivent présenter au contrôleur. En effet, si la réglementation européenne exige que les contrôles soient inopinés dans la majorité des cas, celle-ci indique cependant que les exploitants peuvent être prévenus au maximum 48 heures à l'avance, dans la mesure où cela ne nuit pas au bon déroulement du contrôle. Conformément au règlement n° 796/2004 de la Commission européenne, ce délai ne peut en aucun cas être plus long. Concernant les contrôles liés à l'activité d'élevage et plus particulièrement les contrôles relatifs au respect du bien-être animal entrant cette année dans le champ de la conditionnalité, le ministère de l'agriculture et de la pêche a donné les instructions nécessaires pour que les contrôles sur place ne soient réalisés que par des techniciens titulaires des directions départementales des services vétérinaires ayant une bonne connaissance et une bonne pratique du sujet afin que la part de subjectivité inhérente à ce type de contrôle soit réduite.
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