FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11536  de  M.   Lefort Jean-Claude ( Député-e-s Communistes et Républicains - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  965
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  CAT
Analyse :  aides de l'État. versement. délais
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le retard de l'Etat dans le versement de la partie, de la dotation globale de financement des centres d'aides par le travail (CAT), concernant la garantie des ressources des travailleurs handicapés (50 % du SMIG). Cette partie incombe à l'Etat mais est avancée chaque mois par les CAT. Le retard, qui concerne plusieurs mois et l'ensemble des établissements du Val-de-Marne entraîne des difficultés telles qu'à terme les travailleurs handicapés pourraient se voir privés de cette part de rémunération. Il demande donc que le nécessaire soit fait auprès des services concernés afin que soient versés d'urgence les règlements en retard.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Ile-de-France N