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Texte de la QUESTION :
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M. Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le sort réservé aux citoyens vivant en France et demandeurs d'un statut de résident régulier. À la suite de l'examen par les représentants des préfets des situations individuelles qui lui ont été communiquées, un très grand nombre d'entre eux ont vu leur demande rejetée. Très souvent, des situations à peu près analogues ont donné lieu à des décisions différentes qui n'ont pu être expliquées à ces demandeurs de statut. De même, ces demandeurs de statut s'étaient tournés vers les élus municipaux pour faire appuyer leurs demandes en raison de la scolarité suivie par leurs enfants. Il lui demande les mesures qu'il est susceptible de prendre pour rétablir en équité la situation de chacun et réduire l'anxiété de ces familles.
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Texte de la REPONSE :
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Les critères de la circulaire du 13 juin 2006, relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, ont fait l'objet de réunions de suivi avec les secrétaires généraux des préfectures en vue d'assurer une application uniforme des dispositions qu'elle contenait. En outre, M. Arno Klarsfeld, médiateur national, a veillé à l'harmonisation des décisions préfectorales en agissant toujours dans l'intérêt des enfants. Enfin, le délai d'application de cette circulaire étant limité à deux mois, la situation des ressortissants étrangers doit désormais être examinée dans le cadre des dispositions de droit commun du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il appartient désormais aux intéressés de prendre l'attache des préfets compétents au regard de leur lieu de résidence, seuls habilités à instruire les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers.
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