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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Boullonnois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème du transfert de la carte grise lors de la cession 994 d'un véhicule automobile. Un certificat de cession informant l'administration de la vente du véhicule doit être rempli par le vendeur. Le transfert de la carte grise en préfecture doit être effectué par l'acquéreur. L'on constate de plus en plus que certains acquéreurs négligent d'effectuer cette démarche. Cette situation pose problème lorsque le véhicule fait l'objet d'une infraction ou, d'une demande de retrait du véhicule par la police. En effet, l'ensemble des frais et les conséquences sont réclamés à l'ancien propriétaire, c'est-à-dire le vendeur, qui figure toujours au fichier national des automobilistes. La jurisprudence précise que l'attestation délivrée par les services de la préfecture doit être écartée des débats comme ne reflétant pas un contrôle réel et sérieux de la vente. Le vendeur du véhicule reste alors responsable du véhicule automobile et n'a aucun moyen ni de vérifier ni d'obliger l'acquéreur de faire la demande de transfert de la carte grise à son nom. Le dispositif juridique permet au vendeur de se retourner plusieurs mois, voire plusieurs années après contre l'acheteur. Il s'agit d'une solution juridiquement possible mais qui s'avère difficilement applicable en pratique. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police permettant d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. La déclaration de cession d'un véhicule qui doit être adressée par l'ancien propriétaire dans les 15 jours suivant la mutation au préfet du département du lieu d'immatriculation ne constitue donc pas un acte de vente et n'emporte pas transfert de propriété. Toutefois, lorsque la préfecture d'immatriculation du véhicule reçoit la déclaration de cession, les données indiquées sur ce document et notamment l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur sont directement enregistrés par les services préfectoraux dans le Fichier national des immatriculations (FNI). Tant que l'acquéreur du véhicule ne l'a pas fait immatriculer à son nom, le vendeur demeure le seul titulaire du certificat d'immatriculation dans le FNI, ce qui explique que les contraventions relatives au véhicule concerné sont adressées au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque, dans ce cas, une infraction est commise après la date de la cession, il suffit pour le titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il a bien effectué une déclaration de cession. À l'appui de ces éléments, il pourra faire valoir ses droits et dégager sa responsabilité de l'infraction commise. Pour faciliter cette démarche et fiabiliser la mise à jour du FNI, une expérimentation permettant aux usagers de télédéclarer la cession d'un véhicule est en cours actuellement. Conformément à l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police permettant d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. La déclaration de cession d'un véhicule qui doit être adressée par l'ancien propriétaire dans les 15 jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation ne constitue donc pas un acte de vente et n'emporte pas transfert de propriété. Toutefois, lorsque la préfecture d'immatriculation du véhicule reçoit la déclaration de cession, les données indiquées sur ce document et notamment, l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur sont directement enregistrées par les services préfectoraux dans le Fichier national des immatriculations (FNI). Tant que l'acquéreur du véhicule ne l'a pas fait immatriculer à son nom, le vendeur demeure le seul titulaire du certificat d'immatriculation dans le FNI, ce qui explique que les contraventions relatives au véhicule concerné sont adressées au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque, dans ce cas, une infraction est commise après la date de la cession, il suffit pour le titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il a bien effectué une déclaration de cession. A l'appui de ces éléments, il pourra faire valoir ses droits et dégager sa responsabilité de l'infraction commise. Pour faciliter cette démarche et fiabiliser la mise à jour du FNI, une expérimentation permettant aux usagers de télédéclarer la cession d'un véhicule est en cours actuellement.
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