FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115436  de  M.   Thomas Rodolphe ( Union pour la Démocratie Française - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  09/01/2007  page :  204
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la publication prochaine d'un décret concernant leur profession suite au vote de l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé de 2002 qui a permis la reconnaissance du métier d'ostéopathe. Dans l'attente de ce décret et face à l'actuelle situation de vide juridique en découlant, la profession souhaite que ce décret permette l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendue les ostéopathes responsables de leurs actes, les encadre et aboutisse à une meilleure formation des membres de la profession. Il lui demande de bien vouloir l'informer des conditions d'avancement de ce décret.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Basse-Normandie N