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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : Guyane
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Analyse :
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énergie et carburants. politique énergétique. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre délégué à l'industrie sur la programmation pluriannuelle d'investissement spécifique à la Guyane souhaitée par la majorité des élus. Sans sous-estimer la part qui revient au conseil régional dans l'élaboration d'un plan de développement de l'approvisionnement en électricité, ni méconnaître les inerties et retards dus à un PER (plan énergétique régional) peu dynamisé, ni davantage ignorer l'insuffisante implication de la région Guyane dans l'ONE (l'Office national de l'énergie), elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre ou d'impulser afin qu'un plan pluriannuel d'investissement soit établi. Indépendamment de la signature d'un protocole de fin de grève qui consigne l'accord survenu entre les grévistes d'EDF Guyane et les directions générale et régionale, il incombe aux pouvoirs publics d'énoncer les orientations d'une programmation d'investissements spécifique à la Guyane. Par l'exemplarité de leur comportement (priorités aux revendications d'intérêt général, modulation de la gêne infligée aux usagers, forte réactivité lors des signalements de secteurs médicalement sensibles, etc.) les grévistes ont permis que soit reconnu le bien-fondé de l'exigence d'un plan intégrant les particularismes territoriaux et sociologiques guyanais. Il faudra que l'on puisse en mesurer l'impact sur les mesures de modération des effets de la filialisation. Pour ce qui concerne le littoral interconnecté, l'augmentation de la capacité de production s'impose au regard des prévisions d'effectif et de consommation des ménages, ainsi que de la croissance estimée des activités économiques. La diversification, indispensable, doit inclure les potentialités principalement en hydroélectricité au fil de l'eau, en photovoltaïque et en biocombustibles, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement. Le PRME (programme régional pour la maîtrise de l'énergie) doit y être associé avec une contribution significative. Il convient de rappeler que tout en étant un territoire continental, la Guyane n'est interconnectée qu'en elle-même, non reliée aux territoires voisins comme c'est le cas pour la France et l'Allemagne, par exemple, ce qui permet de lisser les charges de pointe et de pondérer les risques de rupture. Concernant les communes de l'ouest le long du Maroni et celles de l'est le long de l'Oyapock, deux zones non interconnectées où les équipements sont fortement inégaux, il est urgent de définir à la fois la part qui doit être réservée aux ressources et techniques conventionnelles et celle qui sera consacrée aux ressources renouvelables. Il ne semble pas équitable de retenir le principe de trois concessions territoriales (littoral, ouest, est) comme cela semble prévu. Il est d'usage qu'EDF assure, par une concession unique sur un même territoire, les prestations qui lui reviennent en production et en distribution. Il est permis de s'interroger quant aux risques que les trois concessions en Guyane ne fassent pas l'objet d'un traitement absolument identique. Les personnels d'EDF qui réclament depuis plusieurs années des conditions équivalentes de fourniture d'énergie sur l'ensemble du territoire et qui en ont fait une revendication-phare de leur dernière grève, ont promis la vigilance sur le respect de ces conditions égalitaires. Mais c'est à la puissance publique qu'il revient de s'en charger, d'autant qu'il est à craindre que la pression que la filialisation exercera sur la production d'énergie se traduira probablement par de fortes contraintes de rentabilité qui sacrifieront le service rendu au public. La péréquation tarifaire qui confère à l'accès à l'énergie sa dimension égalitaire doit également faire l'objet d'un engagement clairement formulé par l'État, s'agissant d'une condition de citoyenneté. Elle lui demande selon quel calendrier une réponse sera apportée à ces sujets afin d'éviter que des choix élaborés sans concertation deviennent des faits accomplis dont les conséquences s'imposeront durant plusieurs générations.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité est arrêtée régulièrement par le ministre délégué à l'industrie, avec l'objectif d'assurer la sécurité d'approvisionnement. Conformément à la loi, cette PPI est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. À la suite de l'adoption d'un amendement de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de politique énergétique, la loi précise que le périmètre de la PPI tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées. Un bilan prévisionnel pluriannuel d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sera réalisé au premier semestre de cette année par le gestionnaire du réseau public de distribution. Dans l'objectif d'assurer la sécurité d'approvisionnement, cet exercice permettra de réactualiser les besoins en moyens de production à installer eu égard aux évolutions des prévisions de consommation et au développement des énergies renouvelables. Sur la base de ce bilan prévisionnel, une programmation pluriannuelle des investissements de production électrique sera établie. Elle traitera les questions relatives à la maîtrise de la demande en électricité et à la diversification du bouquet énergétique, notamment par le développement des énergies renouvelables. La PPI permettra de préciser les besoins d'investissements, le cas échéant, par type d'énergie primaire et par technique de production. S'agissant plus particulièrement de la Guyane, il est précisé, d'ores et déjà, qu'EDF a décidé d'investir, à l'horizon 2010, plus de soixante-dix millions d'euros en Guyane pour assurer le renouvellement des moteurs Diesel (70 MW) de Dégrad-des-Cannes pérennisant ainsi les capacités de production électrique de la Guyane en améliorant la protection de l'environnement. En plus de ces investissements de renouvellement, et en fonction des autres projets de production d'électricité qui pourront se développer, EDF envisage, le cas échéant, d'étendre le champ de ses investissements afin de satisfaire les besoins identifiés par la dernière programmation pluriannuelle des investissements, soit 20 MW supplémentaires en 2011. Par ailleurs, ce sont les collectivités locales qui concèdent les réseaux de distribution et que le périmètre des concessions n'a pas d'influence sur la péréquation tarifaire. Conformément à la loi, la péréquation géographique nationale des tarifs permet à tous nos concitoyens, où qu'ils se trouvent sur le territoire, de bénéficier de l'électricité aux mêmes tarifs.
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