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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place d'une stratégie d'aménagement agricole pour faire face aux problèmes récurrents d'inondation. Les récentes inondations qui ont cette année encore touché le nord du département de l'Aisne, notamment la Thiérache, ont une nouvelle fois posé la question des causes de ces événements. Hormis le dérèglement climatique que nous connaissons, de nombreux acteurs du monde rural s'accordent sur l'utilisation de certaines pratiques agricoles intensives - telles que la pose de drains - pour expliquer, en partie, l'écoulement trop rapide des eaux vers les rivières. Il lui demande dans quelle mesure une stratégie d'aménagement agricole susceptible de prendre en compte les phénomènes d'inondation peut être rapidement mise en place.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place d'une stratégie d'aménagement agricole pour lutter contre les problèmes d'inondation. L'honorable parlementaire craint que certaines pratiques agricoles, dont la pose de drains, ne favorisent les écoulements. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales finance des études destinées à mieux connaître l'impact des aménagements hydro-agricoles. Les résultats montrent que l'incidence du drainage sur le régime des eaux est variable. La présence d'un réseau de drains peut atténuer les pointes de crues. Dans le cas d'événements exceptionnels, les drainages n'ont pas d'impact notable sur les écoulements. Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les travaux de drainage portant sur des superficies supérieures à 20 hectares doivent être déclarés à l'administration et ceux portant sur des superficies supérieures à 100 hectares nécessitent une autorisation après enquête publique. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'apporte plus d'aide financière aux travaux de drainage. Le projet de loi sur les affaires rurales prévoit une réforme de l'aménagement foncier afin de mieux prendre en compte les zones sensibles à l'eau et à l'érosion. Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit des dispositions pour instaurer des servitudes sur des terrains riverains d'un cours d'eau. Ces servitudes permettront de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage des eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval. Le projet de loi prévoit également l'élaboration dans la concertation de programmes destinés à lutter contre l'érosion dans les zones concernées. Enfin, un nouveau dispositif contractuel, le contrat d'agriculture durable, formalisera le projet d'un agriculteur notamment dans le domaine environnemental et permettra de conduire des actions répondant à l'enjeu environnemental du territoire. L'ensemble des mesures législatives et contractuelles s'inscrit dans une stratégie préventive qui contribuera à une meilleure prise en compte des risques liés aux inondations.
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