| Question N° :
115538
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de
M.
Giraud Joël
(
Socialiste
- Hautes-Alpes
) |
QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
09/01/2007
page :
199
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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cumul d'activités
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème soulevé dans certaines collectivités locales par les règles de non-cumul d'emploi de la fonction publique. En effet, dans bon nombre de collectivités publiques de montagne, les contraintes des services et les moyens disponibles n'autorisent que des temps partiels. Pour le cas de personnes dont le temps partiel est annualisé, des personnes ont besoin d'exercer d'autres activités. C'est le cas notamment des moniteurs de ski, éducateurs sportifs exerçant en profession libérale. Une réponse du centre de gestion de la fonction publique territoriale a rappelé l'interdiction de cumul lorsque le temps partiel est supérieur à la moitié de la durée légale du travail. Cette disposition ne semble pas avoir pris en compte des données nouvelles concernant l'annualisation du temps de travail. Elle méconnaît la réalité économique des zones touristiques et particulièrement des zones de montagne pour lesquelles la pluriactivité constitue une donnée importante du marché de l'emploi. Si l'on peut comprendre les principes qui ont suscité une limitation du cumul d'emploi en considérant que l'agent public a des obligations de disponibilité, cette contrainte ne peut prévaloir lorsque le temps de travail est annualisé. Il semblerait nécessaire d'adapter les règles de la fonction publique aux réalités de l'emploi en zone touristique. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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