12ème législature

Question N° : 115540	de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/01/2007  page :  191
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	commission d'enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, la commission d'enquête préconise de prévoir, dans les régions, lors de l'adoption du budget, des votes distincts pour les compétences obligatoires et les compétences non obligatoires. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N