FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115583  de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  09/01/2007  page :  208
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'insuffisance des ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité et minimum vieillesse) des personnes en situation de handicap. Malgré la loi du 11 février 2005, résultat de l'un des trois chantiers prioritaires lancés par le Président de la République en 2002, de nombreuses personnes handicapées n'ont pas accès à la formation et à l'emploi. Le taux de chômage de ce public est même trois fois supérieur à la moyenne. Par ailleurs, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler, de par leur situation de handicap, n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Aussi, des associations, telles que l'association des paralysés de France, souhaitent que de véritables mesures soient prises, en particulier : l'augmentation des pensions d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, la suppression de l'obligation de ne pas avoir travaillé depuis un an pour que les personnes handicapées ayant un taux entre 50 % et 79 % puissent bénéficier de l'AAH, la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et la possibilité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap, qui sont encore bien trop nombreuses à vivre sous le seuil de pauvreté.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Haute-Normandie N