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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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politique de la santé
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Analyse :
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fonds d'aide à la qualité des soins de ville. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Par sa question n° 102185 publiée au Journal officiel du 15 août 2006 et restée sans réponse à ce jour, M. Michel Raison appelait l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2006. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 vient de créer un fonds d'intervention de la qualité et la coordination des soins (FIQCS) issu de la fusion du FAQSV et de la dotation régionale de développement des réseaux (DRDR). Cette réorganisation suscite des interrogations au niveau des représentants des unions régionales des caisses d'assurance-maladie et des professionnels de santé libéraux qui craignent un affaiblissement de leur rôle au sein du nouveau FIQCS. Les inquiétudes portent sur une possible recentralisation des décisions et sur la continuité des projets en cours. C'est la raison pour laquelle, soucieux que les expertises locales demeurent déterminantes dans le choix des projets soutenus par le FIQCS, le prie de bien vouloir lui apporter des éléments de précision sur ces différents points. Par ailleurs, des craintes se font jour sur la nature des actions qui pourront être engagées en faveur de la permanence des soins. Á titre d'exemple, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait précisé que la création de maisons médicales était éligible à ce fonds. Ces maisons médicales pluridisciplinaires peuvent représenter un outil efficace dans un contexte démographique délicat pour les professionnels de santé en milieu rural. Aussi il le remercie de bien vouloir confirmer que ces projets peuvent être financés par le nouveau FIQCS.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'avenir du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Le ministre est très attaché à l'existence d'un fonds permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination ainsi que la permanence des soins. Le ministre a souhaité, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, opérer une réforme de la gestion des fonds afin d'en améliorer encore l'efficience. C'est ainsi que l'article 94 de cette loi crée le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) qui opérera la fusion du FAQSV et de la Dotation nationale des réseaux (DNDR). La gestion au sein de ce fonds unique des missions du FAQSV et de la DNDR simplifiera les procédures et améliorera la pertinence de l'attribution des sommes disponibles. Dans le cadre de ce fonds, les maisons médicales de garde seront désormais financées sur une base pluriannuelle.
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