|
Rubrique :
|
retraites : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir de l'arrêté du 21 décembre 2001. En effet, il apparaît que, pour les ouvriers d'Etat de la DCN d'Indret, en Loire-Atlantique, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle dans la construction navale, peuvent prétendre à l'allocation anticipée d'activité les travailleurs victimes de l'amiante. Or, depuis cette date, ces personnels attendent la parution des textes législatifs leur permettant de bénéficier de cette mesure, et leur inquiétude est d'autant plus grande qu'il semblerait que la loi nécessaire pour une application du « dispositif amiante » ne soit pas une priorité pour ce Gouvernement. En conséquence, devant les préoccupations légitimes et l'impatience grandissante des ouvriers, il lui demande s'il a l'intention de présenter devant l'Assemblée le vote de validation dans les plus brefs délais, leur permettant ainsi de bénéficier de l'allocation anticipée des travailleurs victimes de l'amiante. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au profit des salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé. Ce dispositif prévoit l'attribution d'une allocation aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée de travail dans certaines entreprises listées par arrêté interministériel. Ils doivent en outre s'engager à cesser définitivement leur activité professionnelle. Par ailleurs, tous les salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales (ainsi qu'aux dockers professionnels) du secteur privé figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel. L'extension du bénéfice de la CAA à la branche navale a conduit le ministère de la défense à en demander la transposition, dans des conditions analogues, aux agents publics employés en son sein à des activités similaires. La mise en oeuvre de cette transposition, qui varie selon les catégories statutaires des agents concernés, a abouti à la publication au Journal officiel du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense et de l'arrêté du même jour fixant la liste des professions et des établissements permettant le bénéfice de cette allocation. Ce texte fait explicitement référence dans son annexe II à DCN Indret. Les ouvriers de l'Etat exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans cet établissement sont donc susceptibles d'être admis, depuis le 1er janvier 2002, au bénéfice de l'allocation anticipée au titre de l'amiante, sous réserve de réunir l'ensemble des conditions requises. Dès lors, le vote d'une loi d'application au profit des ouvriers de l'Etat ne s'avère pas nécessaire.
|