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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le « droit commun » des transferts de biens, dans le cadre du droit de l'intercommunalité constitué par le régime de mise à disposition des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition ne comporte, par principe, aucun transfert en pleine propriété d'un bien attaché à l'exercice d'une compétence transférée, de personne publique à personne publique ; il s'agit d'une simple substitution d'affectataire dans l'exercice de l'intégralité des pouvoirs de gestion sur les biens transférés. Cependant l'article L. 1321-4 du CGCT dispose qu'une loi postérieure doit venir définir les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété. Or l'article L. 1321-1 du code général de la propriété des personnes publiques, publié avec l'ordonnance du 13 avril 2006, permet désormais par dérogation au principe réaffirmé d'inaliénabilité du domaine public, de procéder entre personnes publiques à des cessions amiables de biens relevant de ce domaine public, « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition constitue bien une application de l'article L. 1321-4 du CGCT.
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