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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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accréditation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité a souhaité qu'une étude soit menée afin d'apprécier dans quelles conditions pourrait être établi un fichier unique permettant une vérification rapide des demandes d'accréditation des personnes exerçant des missions de sécurité privée par les autorités préfectorales. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si cette étude a été menée, quelles en sont les conclusions, dans l'affirmative, et les suites qui lui ont été données.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-297 du 5 mars 2005 relative à la prévention de la délinquance prévoit la création d'une carte professionnelle pour les salariés exerçant une activité dé surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes. Cette carte personnelle, à validité nationale et pluriannuelle, attestera que son titulaire respecte les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité énumérées par l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. La mise en oeuvre de cette réforme est subordonnée à la publication d'un décret d'application. Dans ce cadre, une application informatique sera déployée. Elle permettra à la fois de simplifier l'instruction des demandes de cartes par les préfectures et de faciliter le contrôle de leurs titulaires. Compte tenu des délais nécessaires à son déploiement, cet outil informatique devrait être mis en oeuvre pour la fin 2008.
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