12ème législature

Question N° : 115672	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  478
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	statut
Analyse :	condamnation pénale. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire qui a été l'objet d'une condamnation pénale entraînant, de plus, la radiation des listes électorales, en application de l'article L. 7 du code électoral. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette sanction entraîne également de manière automatique la perte de la qualité de fonctionnaire.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Lorraine N