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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille du projet inscrit dans le plan solidarité grand âge de transférer pour 2007 à plusieurs départements, à titre expérimental, l'ensemble des budgets de la CNAV et des CRAM relatifs à la prise en charge des personnes âgées. Ces budgets concernent les personnes âgées les moins dépendantes relevant d'un GIR 5 ou 6. Ces personnes risquent d'être les principales victimes de « l'expérimentation » annoncée. Accablés par des transferts de compétences de l'État insuffisamment compensés, les conseils généraux n'arrivent plus à assumer leurs missions et risquent d'utiliser ces crédits pour répondre à des urgences. En outre, il est pour le moins étonnant que le Gouvernement dispose ainsi de fonds de la sécurité sociale issus des cotisations des assurés sociaux pour les transférer à des conseils généraux dont les missions sont financées par l'impôt. Enfin, le plan solidarité grand âge n'avait pas a priori vocation à modifier le champ des missions de la sécurité sociale tel qu'il fut défini en 1945. L'action sociale des CRAM en direction des personnes âgées les moins dépendantes relève des droits acquis par les salariés pendant toute leur vie active et ne peut être assimilée à une aide sociale. L'allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population devraient conduire à renforcer les effectifs des services sociaux et du service d'action sanitaire et sociale au sein des CRAM, non à préparer leur démantèlement sous prétexte de simplification. En conséquence, il lui demande de renoncer à ce projet d'expérimentation.
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