|
Texte de la QUESTION :
|
En première lecture, le Sénat à voté une proposition de loi le 22 juin 2006 concernant le statut juridique des cendres humaines après crémation. Les articles 13 et 14 de cette loi sont liberticides pour les crématistes. En effet, ils remettent en cause la libre disposition des cendres et notamment le droit de les conserver au domicile ou dans sa propriété, ainsi que la possibilité de répartir les cendres dans plusieurs urnes. Si ces articles sont adoptés définitivement et les décrets s'y référant publiés, on peut craindre que sous la pression mercantile des opérateurs funéraires, la réglementation ne deviennent encore plus restrictive. De nombreux opérateurs veulent obtenir égalité de statut juridique entre le cercueil et l'urne funéraire. Cela se traduirait dans les faits par un monopole payant de ces professionnels funéraires agréés pour le transport des urnes et la dispersion des cendres, alors qu'aujourd'hui ces prestations peuvent être effectuées librement par les familles. Aussi, M. Jacques Desallangre demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de tout mettre en oeuvre pour que cette liberté soit préservée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années, puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant traditionnellement recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret qui prévoit de maintenir la possibilité de conserver une urne funéraire dans un domicile privé si le défunt en a exprimé la volonté. Toutefois au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il était apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative, par le biais de l'examen de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2006, et qui n'autorise plus le maintien d'une urne dans un domicile privé. Cette proposition crée par ailleurs un statut juridique des cendres funéraires dont l'honorable parlementaire craint les conséquences en termes de constitution d'un monopole payant concernant les opérations funéraires liées aux cendres et que ne prévoit pas le projet de décret. L'examen de cette proposition de loi n'ayant pu aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement a décidé, comme il s'y était engagé, de publier ce décret. Il s'agit du décret n° 2007 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires publié au Journal officiel du 13 mars 2007.
|