12ème législature

Question N° : 11576	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  970
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4325
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	indemnités journalières
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, de plus en plus d'assurés exerçant une activité précaire insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières ne peuvent prétendre aux indemnités journalières, alors que leurs revenus ont fait l'objet de prélèvements sociaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à cette absence de ressources par une indemnisation assise soit sur les cotisations effectivement versées, soit sur une indemnité forfaitaire.
Texte de la REPONSE :	Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3 1° du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence, soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Du reste, le seuil minimum d'activité requis s'avère plutôt faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre. S'agissant d'un droit contributif, il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O